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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JERICHO CIVIL

69e7eacfcdc6046d4710e42b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 décembre 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78e1cdc6046d477ead52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

comparant, non représenté II COMPOSITION DU TRIBUNAL Débat à l’audience publique du 07 AVRIL 2026 Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant en la procédure accélérée au fond

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb68cdc6046d47595ab3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea50acdc6046d473e5f36

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il indique qu'en application du DTU, et en fonction de la pente de la toiture, le professionnel aurait dû poser des ardoises de dimension 40.22.

Source officielle
TJ

JLD

6a0e2c78cdc6046d475d080e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2026, Minute n° 26/300 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, Statuant par application

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48afcdc6046d47202abd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’incompétence du Tribunal de proximité de Montmorency En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69d82944cdc6046d47b2e2bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [A] un prêt immobilier d’un montant de 117.000,00 € remboursable, après une période de préfinancement, en 300 mensualités de 453,94 € (assurance non comprise) au taux fixe de 1,58 % l’an.

Source officielle
TJ

PROC ACCELEREE AU FOND

6a0f609dcdc6046d477cb779

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a174232cdc6046d472632bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle
TJ

JEX

69d6cfffcdc6046d4792555c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95352cdc6046d47cece6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le nom des époux Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e25cdc6046d475beb89

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q], non inscrite au contrat de bail principal, est inopposable au propriétaire ; que M.

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TJ

Chambre référés

6a10a648cdc6046d479b522a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

verser la somme de 129 240,09 €, chacune, à titre de provision à valoir sur le remboursement de leurs parts sociales, le tout sous le bénéfice des dépens et d'une somme de 5 000 € au titre des frais non

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TJ

REFERES Président

6a15e11fcdc6046d47051357

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

siège représenté par Maître Julie ROUILLIER de la SCP PLANTARD - ROCHAS-ROUILLIER- VIRY & ROUSTAN BERIDOT, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Madame [B] [X], Demeurant [Adresse 2] non

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TJ

Chambre 1

6a16069ecdc6046d4707d56e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, la caution n’a commis aucune faute de nature à la priver de son recours en application de l’article 2308 du code civil, en n’opposant pas à l’établissement bancaire le non-respect de son devoir

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TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

soulevée par le tribunal avant le 26 février 2026 18h00 ; - Enjoint au défendeur d'avoir conclu sur la fin de non-recevoir soulevée avant le 9 mars 2026 18h00.

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TJ

Chambre procédure orale

6a0e15bacdc6046d475b4333

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances selon les stipulations contractuelles, par courrier recommandé envoyé le 20 juin 2024 à Monsieur [H] [A] et revenu portant la mention " pli avisé et non réclamé

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TJ

JLD

6a0e2cc4cdc6046d475d0d28

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2026, Minute n° 26/304 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, Statuant par application

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TJ

3ème chambre civile

6a175209cdc6046d47275abd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

À titre subsidiaire, ils soutiennent que le non-paiement des loyers constitue un manquement des locataires à leurs obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224

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TJ

Contentieux TJ-10000

6a10bebdcdc6046d479d3999

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 4 juillet 2025 par M. [P] [B], conciliateur de justice.

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