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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
65ca706cc0f14416cdea7f40
26 janvier 2024
A l'audience, reprenant ses conclusions écrites, l'URSSAF Ile-de-France demande du tribunal de : -Valider la contrainte en son entier montant, soit un total de 1 441 euros de cotisations et 82 euros de
2ème chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed263a
2 juillet 2024
aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives
Chambre 7/Section 2
660eeb2cfbb79e8fd3d2f27c
2 avril 2024
[D] [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Ghilhem RAJALU en application de l’article 699 du code de procédure civile. Elle expose que M.
1/2/1 nationalité A
6633da41c0d3e3fe99d179a4
2 mai 2024
Ces conclusions seront déclarées irrecevables en application des dispositions des articles 16 et 802 du code de procédure civile.
TPX RAM JCP FOND
6887c547e11322f258e1aa16
1 juillet 2025
aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société CAISSE D’EPARGE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE S.A
6887c549e11322f258e1aa60
aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE S.A. à Directoire
6887c54ae11322f258e1aa75
JEX IMMOBILIER_VENTES
65bc61c34fb290a34607408c
1 février 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST, venant lui-même aux droits de la Société FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE Immatriculée au
Cabinet 9
673ba5225437666d86274932
4 juillet 2024
Concernant l’enfant En application de l'article 256 du code civil, les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions des articles 371 et suivants du Code civil.
PPP Contentieux général
65b00dcdb98137c174785823
18 janvier 2024
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux dernières conclusions de Madame [P] épouse [T] visées par le greffe le 23 novembre 2023 et soutenues
Ch4.3 JCP
69d04bd9cdc6046d470a340b
2 avril 2026
A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
1 Ch Cab 4 (contentieux)
68d5a0a9876d446c8f49db9c
24 septembre 2025
Ce droit qui naît à l’instant du paiement fait courir contre la caution un délai de prescription de deux ans en application de l’article L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure
Chambre 28 / Proxi fond
69745cddcdc6046d4783bb2b
8 janvier 2026
En conséquence, la SAS EOS FRANCE sera dite recevable en ses demandes.
Ch1 Cab3 Référés
69a1415dcdc6046d47e3d2a6
9 janvier 2026
ZALANDO LOGISTICS OPERATIONS FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 12] / FRANCE représentée par Maître Sylvain CANARD-VOLLAND de l’AARPI GOWLING WLG (France) AARPI, avocats au barreau de PARIS
Service des Etrangers
69d0058ccdc6046d4704b39e
3 avril 2026
diplomatiques actuelles entre la France et cet État, ce qui ne permet pas d'envisager de perspectives sérieuses de retour dans son pays d'origine.
Chambre 04
65b00f32b98137c174787abc
[J] [W] [C] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE Mme [I] [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau
9ème chambre 3ème section
65849125e41137cbf9fc834e
21 décembre 2023
Ils en déduisent que le dommage s’est matérialisé en France.
65849129e41137cbf9fc83c8
Il en déduit que le dommage s’est matérialisé en France.
8ème chambre 3ème section
6610419ac9ea95b316fe1cf0
5 avril 2024
- A l'encontre de la société Lutèce Étanchéité En application des articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi no2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières
Chambre famille CAB 1
6797e4d757f17f9be6af5882
6 janvier 2025
effets du divorce dans les rapports entre les époux a été fixée au 09 juin 2015, date de l’ordonnance de non-conciliation .
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