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3 565 résultats pour « application aux relations entre la france et la grèce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706cc0f14416cdea7f40

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A l'audience, reprenant ses conclusions écrites, l'URSSAF Ile-de-France demande du tribunal de : -Valider la contrainte en son entier montant, soit un total de 1 441 euros de cotisations et 82 euros de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e897e74459e0c7ed263a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeb2cfbb79e8fd3d2f27c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[D] [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Ghilhem RAJALU en application de l’article 699 du code de procédure civile. Elle expose que M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da41c0d3e3fe99d179a4

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Ces conclusions seront déclarées irrecevables en application des dispositions des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c547e11322f258e1aa16

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société CAISSE D’EPARGE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE S.A

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c549e11322f258e1aa60

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE S.A. à Directoire

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c54ae11322f258e1aa75

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE S.A. à Directoire

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

65bc61c34fb290a34607408c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST, venant lui-même aux droits de la Société FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE Immatriculée au

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5225437666d86274932

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Concernant l’enfant En application de l'article 256 du code civil, les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions des articles 371 et suivants du Code civil.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c174785823

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux dernières conclusions de Madame [P] épouse [T] visées par le greffe le 23 novembre 2023 et soutenues

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

69d04bd9cdc6046d470a340b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Ce droit qui naît à l’instant du paiement fait courir contre la caution un délai de prescription de deux ans en application de l’article L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

69745cddcdc6046d4783bb2b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En conséquence, la SAS EOS FRANCE sera dite recevable en ses demandes.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

69a1415dcdc6046d47e3d2a6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ZALANDO LOGISTICS OPERATIONS FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 12] / FRANCE représentée par Maître Sylvain CANARD-VOLLAND de l’AARPI GOWLING WLG (France) AARPI, avocats au barreau de PARIS

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TJ

Service des Etrangers

69d0058ccdc6046d4704b39e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

diplomatiques actuelles entre la France et cet État, ce qui ne permet pas d'envisager de perspectives sérieuses de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787abc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J] [W] [C] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE Mme [I] [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849125e41137cbf9fc834e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils en déduisent que le dommage s’est matérialisé en France.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849129e41137cbf9fc83c8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il en déduit que le dommage s’est matérialisé en France.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6610419ac9ea95b316fe1cf0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

- A l'encontre de la société Lutèce Étanchéité En application des articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi no2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6797e4d757f17f9be6af5882

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

effets du divorce dans les rapports entre les époux a été fixée au 09 juin 2015, date de l’ordonnance de non-conciliation .

Source officielle

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