A ce titre, la demanderesse invoque les articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances, outre l'article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Il expose que son père, [M] [S], né le 31 janvier 1949 à [Localité 6] (Algérie), a conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, pour être issu de

l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

BATIR ET LOGER dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [N] [D], chargé de contentieux, muni d’un pouvoir ET : Madame [H] [W] demeurant [Adresse 2] (LOIRE) non comparante

Sur la demande au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Elle indique que sa mère, [Y] [P], née le 2 février 1962 à [Localité 6], a conservé la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance dans la mesure où elle relevait du statut

Lors de l'audience du 23 août 2024, la S.A.S.U.

du 2 novembre 1989 et l'esquisse 2A du 13 mai 2002 ; qu'il résulte de ces esquisses que la pièce intitulée « deb » sur l'esquisse n°1 du 27 juillet 1987 relative au bien des époux [B] a été incluse dans

En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE28 bis et les articles 28, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18

[B] [F] indique être né le 8 avril 1986 à [Localité 5] (Algérie). Son acte de naissance mentionne qu'il est né à [Localité 7] (Algérie) (pièce n°2 du demandeur).

au mois d’août 2024, outre 154,12 euros de frais, en se prévalant des dispositions des articles 1728 et 2332 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [O] [R] et Mme [D] [R] ont fait signifier, le 14 août 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le 25 octobre 2023, M.

Par acte en date du 05 février 2021, Monsieur [I] [Y] a acquis de la SARL AMBIANCE [Localité 40] un appartement situé au rez-de-chaussée (lot n° 2), ainsi qu'un garage au 2ème sous-sol (lot n° 25).

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[Y] [Z] est autorisé à conserver en application de l'article 22 de la loi de 1989, soit une somme à la charge des locataires de 5587€. M. [R] [W] et Mme [N] [W] et M.

à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [L] [K] [C] [U] épouse [E] née le 04 Juin 1982 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me Stéphanie CARRIE, avocat au barreau de BEZIERS

le 29 Mai 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7] et Madame [Q] [H] née le 02 Août 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 8] et Madame [E] [H] née le 17 Juillet 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse