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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d6c6b7cdc6046d4791a121
8 avril 2026
Ainsi, à compter du 25 octobre 2017, les soins et arrêts de travail subis par Mme [O] n’étaient plus en lien avec l’accident du travail, qu’elle avait subi le 12 septembre 2017 et qui avait provoqué un
Ctx protection sociale
686ed88872b5e5e648cbed50
8 juillet 2025
de travail pris en charge peuvent résulter directement de l’accident du travail survenu le 5 février 2019 ; Déterminer les seuls arrêts de travail directement et uniquement imputables à l’accident du
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125ef05edb385fb2a3d9
16 avril 2024
travail : ARCELORMITTAL Fonte préparation des charges, Activité de la victime lors de l’accident : l’intéressé déclare être en poste sur son lieu de travail habituel, Nature de l’accident : l’intéressé
CHM SURENDETTEMENT
69d94245cdc6046d47cda377
10 avril 2026
Il explique que la mensualité de remboursement retenue est trop élevée et qu'il est actuellement en arrêt à la suite d'un accident du travail, de sorte qu'il ne peut plus exercer son activité pour le moment
Serv. contentieux social
6712a1276a642c49b8713190
15 octobre 2024
accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail
5ème chambre 2ème section
69cacbabcdc6046d478ba8ca
26 mars 2026
[K] [U] a chuté à quatre pattes en se levant de sa chaise de bureau à roulettes ce qui a engendré un arrêt de travail le 19 mars 2019. M.
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf924
4 juillet 2025
Dans la déclaration d’accident du travail qu’elle a établie, la société [20] a indiqué que le fait accidentel se serait produit le 29 février 2016 à 18h30, sur le lieu de travail habituel de Madame [A]
686edf9172b5e5e648cc02f6
2 juillet 2025
Elle fait valoir qu'en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail, le certificat médical accident du travail rempli lors de la constatation initiale et l'arrêt de travail ou la prolongation prescrivant
68e96dcb3ea43407b9121564
6 octobre 2025
Dans ses écritures, il demandait au pôle social de : - confirmer la prise en charge de l'accident du travail de M.
69602700cdc6046d47ad0f86
8 janvier 2026
de l'accident du travail dont a été victime Madame [H] [S] sont parfaitement déterminées.
66f4501aee05e3ee32ca6721
16 janvier 2024
La caisse fait valoir que l'argument tiré de la longueur excessive des arrêts de travail n'est pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité desdits arrêts à l'accident.
67801b7c9c3ba90f51dc16ab
6 janvier 2025
La déclaration d’accident du travail établie le 22 février 2023 par l’employeur et transmise à la [7] ([9]) de l’Ardèche, est ainsi rédigée : “- Activité de la victime lors de l’accident : alors que Mme
6631312019f939ca6242b61a
24 avril 2024
Or, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que
6581e82b3ea7c8c1124f2f1b
19 décembre 2023
à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti
ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
687e866a41388e7853abede5
1 juillet 2025
Il est de jurisprudence constante que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que
678eba72bfd75b73b3e43bed
13 janvier 2025
Il indique avoir fait l’objet de plusieurs arrêts de travail suite à cet accident, avoir dû porter une attelle et avoir bénéficié de soins pendant plusieurs mois pour cette lésion, qui s’est avérée être
PS ctx protection soc 3
668839f2342d338c20d3155e
3 juillet 2024
Aux termes de la déclaration d’accident du travail, établie par l’employeur le 2 janvier 2018, alors qu’elle était en fonction à son poste de travail, elle aurait subi un assèchement de ses yeux.
6a109cafcdc6046d479a9fa1
21 mai 2026
L’accident survenu au temps et au lieu de travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail, sauf pour l’employeur à démontrer que cet accident trouve son origine dans une cause totalement
PAC - Contentieux
69dd4279cdc6046d471fbc9c
Un arrêt de travail lui a été prescrit du 25 août 2022 au 20 janvier 2023 ainsi que des séances de rééducation. Une expertise amiable a été diligentée.
65b7f5a2858823c56e098107
23 janvier 2024
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.