Mme [H] [P] Mme [H] [R] Mr [H] [X] COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 19 Avril 2024 ; Par Maud CASAGRANDE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant

Au visa du décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, Madame [B] [S] expose que le bail n'était pas meublé contrairement à sa qualification, ce qui implique une révision du loyer de 10%.

Par assignation du 3 mai 2024, la société RESIDYS a attrait Monsieur [S] [C] et Madame [X] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, au

SALVIGNOL-BELLON Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés]   [Motifs de la décision occultés]   PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant

En conséquence, vu ce qui précède, le recours de Madame [U] [F] née [R] doit être déclaré recevable en la forme.

Cet arrêt est devenu définitif, la société employeur ne s’étant pas pourvue en cassation.

La salariée a été en arrêt de travail sur plusieurs périodes.

Ce jugement a été confirmé dans toutes ses dispositions par arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 décembre 2023 (RG 19/09204).

Enfin chaque bail stipulait une révision de ce loyer par référence à l'indice du coût de la construction.

de la [7] au titre des préjudices personnels aux sommes arrêtées au 30 octobre 2019.

Impossible à sevrer ce jour encore” et lui prescrit un arrêt de travail jusqu’au 31 août 2020.

copie exécutoire à ARIPA (intermédiation financière) copie certifiée conforme au procureur de la République [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant

Nolwenn AGBOVOR Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02458 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GSS Jugement du 01 JUILLET 2025 FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçue

[B] [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l'audience 6 décembre 2024, au visa des articles 834

A cette audience, la SAS FONCIERE DES ARTS, représentée par son avocat, forme aux termes de ses dernières conclusions n° 3, les prétentions suivantes : -Déclarer la demande de la SAS FONCIERE DES ARTS

Aucune astreinte n'est justifiée, le bénéfice du recours à la force publique étant une mesure suffisante pour en garantir l'exécution.

[H], diagnostiqueur du réseau BC2E et de son assureur les MMA, par décision du 9 avril 2021, confirmée par un arrêt prononcé le 7 avril 2022.

du 26 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, pour une somme de 92.488,55 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté

En effet, Monsieur [C] bénéficie d'indemnités journalières suite à un arrêt maladie et Madame [C] est salariée pour un salaire mensuel de 2500 € environ.

[Z] [U] a également contestée par la saisine de la commission de recours amiable.