L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2024 avec effet différé au 8 octobre 2025 puis finalement révoquée et refixée au jour de l'audience de plaidoirie.

[E] à lui payer la somme de 4 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens mentionnés à l’article R. 207-1 du livre des procédures fiscales

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 4] représentée par Me Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierric MATHIEU, avocat

Il n’est pas justifié de leur prise en charge effective ou rattachement fiscal. Il n’est produit aucun élément relatif à de vaines recherches de logement dans le parc privé.

Dès lors, il sera désigné Maître [S] [J], Notaire [Localité 17] pour y procéder.

de l'article 5 du même arrêté, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée forfaitairement.

Adresse 13] Côte d’Ivoire [Adresse 1] [Localité 7] Monsieur [P] [Z] [Adresse 8] Côte d’Ivoire [Adresse 8] [Localité 7] Madame [X] [S] veuve [Z] [Adresse 6] [Localité 7] COTE D’IVOIRE représentés par Maître

En défense, la SC JEMME IMMO fait valoir avoir adressé aux demanderesses son memento fiscal et avoir déposé sa déclaration annuelle de TVA de manière anticipée.

[H] la cour d’appel de [Localité 5] a, par arrêt du 3 mars 2022 : - Infirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt

Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d'attribution des logements.

L'état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 33 877,92 €, suivant état des créances en date du 13 mai 2025.

SOCIÉTÉ GIUSEPPINA (RCS Paris 808 049 761) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuel RASKIN de la SELARL SOCIÉTÉ D’ÉTUDES FISCALES ET JURIDIQUES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

[L] atteste quant à lui avoir été en arrêt maladie pendant plus de deux ans.

Appelée à l'audience du 15 février 2024, l'affaire a fait l'objet de trois renvois pour être finalement retenue à l'audience du 03 octobre 2024.

A l’appui de ses prétentions, elle indique avoir eu des difficultés de paiement justifiant ses arriérés et justifie d’un bulletin de salaire du mois de mai 2024 pour 1383,19€ et d’un revenu fiscal de référence

PARIS, avocat plaidant, vestiaire : J069 Et Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 10] (Maine-et-[Localité 19]), [Adresse 17] [Localité 8] défendeur : Ayant pour avocat Maître

et par Maître Jacques VOCHE, avocat plaidant au barreau de POITIERS.

Selon le bulletin de paie du mois de juin 2022, elle justifie avoir perçu un salaire cumulé net fiscal de 6.632,39 euros, soit un salaire moyen net fiscal en 2022 de 1.105,39 euros.

Cette perte de revenus se calcule en net et non en brut, et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant prélèvement fiscal.

Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée.