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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES Président
6983ae0bcdc6046d47ee5731
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ensuite, il est rappelé que conformément à l’article 12 du Code de procédure civile, la somme dont la SCI LOUNIOS demande le paiement doit recevoir l’exacte qualification d’indemnité d’occupation à compter
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cd69ebcdc6046d47c74ca3
1 avril 2026
1 avril 2026
En application de l’article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d8bb032d83cfd3e9b5c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6597003bf74364d4a5c5976f
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En l'espèce, l'article 12 du contrat de bail stipule une telle clause résolutoire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e906866c0645d3bc7e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
appelée en dernier lieu à l’audience du 20 juin 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, juridiction désormais seule compétente pour en connaître en application des dispositions des articles
Source officielleTJ - CIVIL2
686d6ae7a2273490db109fc1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
commande, objet du présent litige, est insuffisante; En conséquence, le tribunal rejette l'exception d'incompétence soulevée; Sur la demande principale Le fondement juridique En application de l'article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
664ce66bf554ad2159937a6c
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e069e
1 avril 2025
1 avril 2025
DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier A l’audience publique tenue le 04 Mars 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles
Source officielleTPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes
Source officiellePCP JCP fond
661041a2c9ea95b316fe1d42
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'office du juge L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification
Source officiellePCP JCP requêtes
65c3d9ffc432ce7d11a7031d
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. ****** Selon l’article 12 du
Source officielleJCP FOND
Barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEURS
695c248075782d5f06e52c87
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l'office du juge En procédant, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 du Code de procédure civile, à l'application de la règle de droit appropriée après avoir sollicité les observations
Source officielleJCP FOND
Saint Gaudensc/DEFENDEURS
6977d6d0cdc6046d47cd5c65
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l'office du juge En procédant, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 du Code de procédure civile, à l'application de la règle de droit appropriée après avoir sollicité les observations
Source officielleChambre 10 cab 10 H
686d6097a2273490db107813
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande de provision formée à l’encontre de l’association RGC Sur la demande formée à titre principal sur le fondement de l’action directe L’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 prévoit
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a10ae74cdc6046d479bf2e0
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par application des articles 12 et 13 du règlement CE 987/2009, il y a lieu de retenir les périodes mentionnées par l'institution de l'Etat où le cotisant a travaillé.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839f4342d338c20d3159e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les
Source officielle18° chambre 1ère section
697ad716cdc6046d470c8a06
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 12 « CAUTIONNEMENT » du bail stipule que « Le Preneur s’oblige à fournir au Bailleur soit une caution bancaire, soit la caution personnelle et solidaire de deux personnes physiques garantissant
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1587
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cfd9953d09165e15f9
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officiellePage 19 sur 2825