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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

appartenant à l'AFP constitue une violation de l'article 1°' de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, violation elle-même constitutive d'une faute civile délictuelle,Vu les articles 544 et 545 du code civil

Source officielle

Page 19 sur 770

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TJ

6ème chambre 1ère section

69d551e6cdc6046d47702cd3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd601bcdc6046d4721fc61

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f0a5cdc6046d472fd353

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en tous les frais et dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189dc2cdc6046d4748a4a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, au visa des articles 1792, 1231-1, 1221 et suivants, 1240, et suivants du code civil, du rapport d'expertise judiciaire de M.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd3594cdc6046d471ed449

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18852fcdc6046d4746b289

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df245cdc6046d47c1e7c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f3acdc6046d47d24966

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174259cdc6046d472635b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1231-6 du code civil ; -Condamner solidairement Mme [R] [P] et M.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d5728acdc6046d47729232

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea50acdc6046d473e5f36

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

6a0b817ecdc6046d471f6cc9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7069293f91fcc72e00

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

1231-6 du Code civil °De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

1231-5 du Code civil.”

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1217 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à hauteur de 4.393,68 euros et condamner la SAS MCH à lui payer la somme de 17,28 euros au titre de l'article 1217 du Code civil ;Rendre la décision

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca751

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

1231-6 du Code civil -Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil -Condamner Monsieur [X]  au paiement d'une indemnité d'occupation égale

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214988dcb0e97e8bd1cc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1231-7 du Code civil.

Source officielle