6 et 1343-2 du Code civil, L145-1 et suivants du Code de commerce, prononcer leur expulsion et les condamner au paiement des loyers, charges, indemnités d’occupation, et clause pénale contractuelle afférente

[F] [B] En vertu de l’article 789-6° du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable au présent litige, lorsque la demande est présentée postérieurement

La société JOINEAU DISTRIBUTION a cédé son fonds de commerce y compris le bail commercial, à la société AK [Localité 6], par acte sous seing privé du 19 septembre 2022.

[B] [Z] [K] demande au tribunal, au visa de l'ancien article 1382 du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, des articles L.111-1, L.120-1, L.121-1 et L.121-29 anciens du code de la consommation

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

de justifier du paiement, en application des dispositions de l'article 1353 du Code civil.

Sur le fondement des articles L133-3-II et suivant du code monétaire et financier, il déclare qu’il a été victime d’un vol armé avec extorsion dans la nuit du 12 au 13 août 2023.

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, prévoit que : « I.

1343-2 du Code Civil - CONDAMNER Monsieur [M] [F] à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter

la société AOSHIDA à verser à la société AEW [Localité 6] COMMERCES la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société AOSHIDA aux entiers dépens "

Sur la demande de liquidation de l’astreinte : L’article L. 421-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes

en demeure, sauf à parfaire au jour du Jugement à intervenir, outre capitalisation des intérêts par année échue en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, - CONDAMNER Madame [L

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

 » Dans ses dernières conclusions d'incident numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société GENERALI REAUMUR sollicite : « Vu l’article 138, 139, 142, 770 du code de procédure

A 444-32 du Code de commerce.

L. 145-17 du code de commerce.

1353 et 1359 et suivants du code civil, qu’être littérale lorsque le montant est supérieur à 1500 euros, sauf commencement de preuve par écrit.

bénéficie de l’exécution provisoire de droit (Article 514 du Code de procédure civile) ; A TITRE SUBSIDIAIRE SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES - REJETER comme étant infondées les demandes reconventionnelles