Elle soutient justifier d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, à voir organiser une mesure d'expertise médicale.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

SUR QUOI L’article 145 du code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Enfin, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

consorts [U] [I], les ont par acte du 1er février 2024 assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux dans le but d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article

[S] a assigné la SAS AS Auto en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise, dire et juger que

ATOUTS TOITS devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues

Au soutien de sa demande, fondée sur les articles 145 et 700 du code de procédure civile, 1641 du code civil, Monsieur [L] expose qu’il a acquis le 23 octobre 2023 auprès de Monsieur [W] [F] une voiture

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver

Monsieur [N] [H] et Madame [R] [B] épouse [H] ont assigné la BANQUE POSTALE IARD devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article

FRATUS et la S.A.R.L PLOMBERIE [X] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise leur soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article

en exercice la SARL ARGENS IMMOBILIER, et de Monsieur [H] [T] par lesquelles la SCI AROMA a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales, au visa de l’article

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile. Il fait valoir qu'il a été victime le 17 avril 2020 d'un dégât des eaux provenant du fond voisin appartenant à M. [I] [S].

Suivant acte de commissaire de justice en date du 13.10.2023, La société BETTY, société civile immobilière, a assigné La SCCV SEA ONE en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure

Suivant actes de commissaire de justice en date du 23 janvier 2024, [A] [W] a assigné [U] [S] et [E] [S] née [H] en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir

Il convient en conséquence en application de l'article 145 du code de procédure civile de faire droit à la demande d'expertise, aux frais avancés des demandeurs et avec la mission telle que définie au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des