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*Sur l’indécence du logement En application des dispositions combinées des articles 1719 et 1720 du Code civil, et des articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 2 et 3 du décret n° 2002-120

Source officielle

PPROX_FOND

67be24d710bc47488bc8a122

T. Judiciaire

9 janvier 2025

* * * SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur le bien-fondé de l'action L'article 1582 du code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer

Source officielle

Chambre 3 cab 03 D

67ed7ec6da9e15c5131facf5

T. Judiciaire

1 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Surendettement

670d6105d1ffbed0eed8e5af

T. Judiciaire

14 octobre 2024

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

Source officielle

Chambre 1

67ec4ddbdd062d9f810e7c54

T. Judiciaire

1 avril 2025

’article 699 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution provisoire de droit ; Au visa de l’article 1792 du code civil, de l’article A 243-1 du code des assurances, la SA Maaf assurances fait valoir

Source officielle

JEX

678023a79c3ba90f51dc2e3b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ; - DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du Code des procédures

Source officielle

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a5178

T. Judiciaire

16 juillet 2024

R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Quatrième Chambre

67f80ae6cf40727a0043afa5

T. Judiciaire

1 avril 2025

Le Tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

67f416634e0040aa3735cb4b

T. Judiciaire

7 avril 2025

code de procédure civile.

Source officielle

JCP CIVIL

69860c4ecdc6046d47362203

T. Judiciaire

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle

1ère Chambre

689278624f3b740d627b7fb9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Il ne peuvent de ce fait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0b636ecdc6046d471d50d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

par voie d’huissiers à [U], par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

Source officielle

Surendettement

67003205c34eb4cc85789594

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il résulte de l'article 2274 du Code civil que la bonne foi se présume et qu'il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Source officielle

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1180 et 1240 du Code civil, Vu l’article 1166 du Code civil (version en vigueur avant l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), Vu l’avis de Marché n

Source officielle

Pôle Civil section 2

697c4983cdc6046d4735dfcd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

Le GAEC [Y] sollicite enfin des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1178 et 1240 du code civil.

Source officielle

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

Source officielle

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