L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Il ne peut donc être considéré que Monsieur [T] a rendu compte annuellement de sa gestion, ne respectant pas les prescriptions de l'article 1856 du code civil.

1231-6 alinéas 1er et 3 du code civil, le débouter également de sa demande de condamnation solidaire au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. […] Aux termes de l’article 1852 du code civil, les

En application de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Vu les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ; L’article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités

Les articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution donnent compétence au juge de l'exécution pour accorder de tels délais dès lors qu'un commandement ou

Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en

d’application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ni de celui de l’article L. 133-4-1 du même code.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à une amende de 10.000€ sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident notifiées les 15 novembre 2023 et 3 septembre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Madame [S] [P] épouse [L] et Monsieur [W] [L] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires

3,9,13 et 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, des articles 1231-6, 1362, 1844-10, 1856 et 1865 du code civil et des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, de : dire et juger que Madame [W

700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation