à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L'équité commande d'accorder à [D] [F] la somme de 1800€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent également la condamnation de la SCI FONCIERE DI 01/2006 à leur payer la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il se fonde sur les articles 835 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1855 et suivants du Code civil, les statuts de la SCI [8], et subsidiairement sur l'article 145 du Code de procédure civile

L'équité commande d'accorder à [Z] [X] la somme de 1800€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

Le jugement rendu en premier ressort est réputé contradictoire conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

1641 du code civil, de sorte que la demande de résolution formulée est justifiée et doit entraîner la restitution du prix à hauteur de 7.990 euros TTC ; - conformément à l’article 1645 du code civil,

L'équité commande d'accorder à [H] [Z] la somme de 1800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

145, 834 et 835 du code de procédure civile ; Que par application de l’article 834 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1843-5 et 1850 du code civil, - Condamner Madame [P] à verser à l’[3] la somme de 121.558 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, un jugement sera rendu à son encontre. Il sera qualifié de réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

-6 du code de la sécurité sociale.