AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
6616ddbf63271232b2e52eed
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officiellePage 19 sur 48
Première Chambre
66313bac19f939ca6242fe03
30 avril 2024
30 avril 2024
R.198-10. » Aux termes de l’article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,
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