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946 résultats pour « article 421 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

6616ddbf63271232b2e52eed

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle

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TJ

Première Chambre

66313bac19f939ca6242fe03

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

R.198-10. » Aux termes de l’article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

et aux très petites entreprises a institué à l'article L. 145-46-1 du code de commerce un droit de préférence légal au bénéfice du preneur.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca1f4509cc68c1866566

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

700 du Code de procédure civile et à supporter le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-32 du code de commerce ; - condamner Monsieur [M] [F] aux entiers dépens

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5074e85d0474bddb3eb4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En réponse et par conclusions signifiées le 3 mai 2024, la société Spot Games conclut au visa de l’article L.713-2 du Code de Propriété Intellectuelle; L112-4 du Code de la propriété intellectuelle de:

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a160442cdc6046d4707a817

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [D] à lui régler 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696e9c83cdc6046d47eb2282

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle ajoute que, conformément aux dispositions de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription de l’action en paiement n’a commencé à courir qu’à compter du mois d’avril 2024 lorsqu’elle a eu

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TJ

J.E.X.

697bff93cdc6046d472f2cb6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69d6ad2fcdc6046d478fac92

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2025, Monsieur [V] [B] [X] demande au tribunal, aux visas de l'article L.145-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR Monsieur [X

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TJ

Baux Commerciaux

67ec425edd062d9f810e56b1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION S'agissant du loyer L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cac1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0b0da7cb996dcb4de9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a8d94801f110a59ed8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

Adjudications

68642a9d0bb2f8a66ca61155

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

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TJ

Chambre 1

69d57244cdc6046d47728c49

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

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TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

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TJ

REFERES

697ac8a3cdc6046d470bb676

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il convient de se reporter à l’assignation introductive d’instance et aux

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TJ

Quatrième Chambre

668ed5e22980a82f59daace3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article 100 du code de procédure civile énonce que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit

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TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e67713cdc6046d47efb0a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La demande de paiement de la somme de 915, 66 euros, formée sur le fondement de l’article 2305 alinéa 2 du code civil, sera en conséquence rejetée.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

660eeb69fbb79e8fd3d2fa0f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Bien que régulièrement cités, à domicile pour Madame [E], dans les conditions des articles 656 et 659 du code de procédure civile, et selon procès-verbal de recherches, dans les conditions de l'article

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