AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63ff2
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article L.721-3 du Code de commerce, -Dire l'exception d'incompétence recevable et bien fondée en application des articles 74 et 75 du CPC, -Déclarer le Tribunal judiciaire de Versailles incompétent
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Référés expertises
6686e4d5e74459e0c7ed0b17
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1342-7 du Code Civil, Vu l’article 1343-2 du Code Civil, Vu l’article A 444-32 du Code du Commerce, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
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