Le 22 novembre 2022 [C] [G] et la société la DAUPHINE ont notifié leurs écritures fondées sur les articles 1103 et 1104 du code civil, contenant les prétentions suivantes : - les juger recevable et bien

Sur la demande reconventionnelle du bailleur tendant à l’allocation de dommages et intérêts fondée sur l’article 1104 du code civil En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ils prétendent que la société défenderesse présente le label « La Belle Crèche » comme une certification, laquelle est définie à l’article L. 433-3 alinéa 1 du code de la consommation, dans le but de valoriser

L'article 1924 suivant prévoit que lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration

PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SDP ROYAL, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 25 octobre 2023, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1188, 1189 et 1190 du code civil

1103, 1104 et 1343-1 du Code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile, à lui payer une provision de 12 085,16 euros correspondant au solde de factures impayées

Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.

une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

699 et suivants du CPC. » La SCI LES JARDINS DU CEDRE fonde ses demandes sur les articles 1103 et 1104 du code civil et soutient que la proposition de contrat émise le 15 décembre 2014 par la société

Sur la demande principale Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, la société Locam s'estime fondée à demander la condamnation de M.

A titre reconventionnel, Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 4.2.1 du contrat de bail commercial du 21 mai 2001, Condamner les demanderesses à effectuer les réparations nécessaires afin de

Au soutien de sa défense, elle fait valoir, au visa de l’article 834 du code de procédure civile, des articles 1719, 1720, 1724 et 1219 du code civil, et de l’article L.145-41 du code de commerce, que 

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail

Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

La SAS MIROITERIE ALUMINIUM SERRURERIE, par l’intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1728 du code

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens comprenant les frais d’expertise.