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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6866cb4ed33109fd079accb7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 803 dudit code prévoit que l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
Source officielleHAGUENAU Civil
672becec1ebad4fe786b592a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est rappelé que les créances postérieures sont soumises à déclaration en application de l’article L. 622-24 alinéa 6 du code de commerce.
Source officielleChambre des référés
697ae1d9cdc6046d470d28b9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : "I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
Source officielleJEX
69d0286bcdc6046d470762ab
2 avril 2026
2 avril 2026
L.622-21, L.622-22 et L.641-3 du code de commerce.
Source officielleREFERES 1ère Section
6965ac6fcdc6046d4716d220
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré
Source officielleService des référés
69cec467cdc6046d47e6c67f
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l'article L.641-12 du code de commerce, « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e319dbc6e3232bfba80
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L.622-21 et L. 641-3 du code du commerce, que l'indemnisation
Source officielleLoyers commerciaux
69776a48cdc6046d47c3a04c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du bail expiré, l’article L.145-34 du code de commerce prévoyant un plafond mais pas un plancher.
Source officielleProcédures collectives
6983fb8ecdc6046d47f42122
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.622-20 du code de commerce ; Désigne la SAS [X] [P] [D] [Z] [Adresse 3], prise en la personne de Maître [X] [P], Commissaires de Justice associés à [Localité 8], afin de procéder à l’inventaire des
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
6815280181a9051a41bd1d92
1 avril 2025
1 avril 2025
Le privilège du bailleur résultant de l’application des dispositions des articles L.622-16 et L.641-12 du code de commerce, il n’appartient pas au tribunal de se substituer au liquidateur judiciaire pour
Source officielleSaisies immobilières
67f95ec50ea89248182a5890
10 avril 2025
10 avril 2025
immobilière à un prix minimum de 800 000 euros, mentionné la créance du créancier poursuivant à hauteur de 579 900,72 euros et fixé l'audience de rappel au 4 juillet 2024.
Source officielle2ème chambre Cab4
68642acb0bb2f8a66ca61207
1 juillet 2025
1 juillet 2025
21 du Code de commerce, de l’article 125 du Code de procédure civile JUGER Madame [C] [D] irrecevable en ses demandes; A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions de l’article 1242 du Code civil, JUGER
Source officielleChambre Civile 2
6708224889f19e8c50f98164
10 octobre 2024
10 octobre 2024
780 du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et 771 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, 1.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520ea9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 622-22 alinéa 1 du code de commerce: "Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait
Source officielleCH ECOCOM General
6983aeb0cdc6046d47ee6233
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le fond Aux termes des article L.622-21 et L.622-22 du code du commerce, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est en droit d’obtenir la délivrance d’un titre exécutoire.
Source officielleService des référés
6584913ae41137cbf9fc85a9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L.641-12 du code de commerce.
Source officielleService des référés
659eeefe6976f1c644e78474
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation
Source officielleService des référés
670eb2881c3411ff3453598f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65b2b57ffd6229a4e58a5a55
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce, Si la SELARL ML CONSEILS estime que les moyens de défense de la SCI SYLLAUR se heurtent aux dispositions des articles L.622-17 du code de commerce et 1355 du code civil, ses demandes principales
Source officielleSurendettement
65aec0fb54a01215df7794f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 19 sur 58