-, d’une demande de signification d’un acte, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic la société FONCIERE ET

1] 1975 à [Localité 2] (71) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sandrine BUISSON, avocat au barreau de ROANNE DÉFENDEUR : [L] [U] né le [Date naissance 2] 1974 à [

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société VIVIANE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Ornella SARFATI, avocat au barreau de PARIS

LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Vu l’assignation délivrée le 3 octobre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], représenté

[B] [L] à s’acquitter de la somme de 1 000 euros au titre de la pénalité financière, - le condamner au paiement aux dépens, Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

[O] [E] est propriétaire du lot n°445 au sein de la résidence « [Etablissement 1] » située [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 1], soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

LES CROISES [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet FONCIA MARNE LA VALLEE dont le siège social est situé : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître

450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume FRANCOIS

450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : SOCIETE [Adresse 1] [Localité 2] Société anonyme au capital de 606 404 611,50 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 582

Aux termes de l’article D.642-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 25 mai 2020 au 7 juillet 2024, « Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8,23 %

[N] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] et MM. [Q] aux entiers dépens.

DEMANDEUR : Monsieur [S] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant DEFENDERESSE : [7] Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Monsieur [Y] [O], muni d’un pouvoir PROCEDURE : Date

Sur l'action récursoire de la [8] Selon l'article L. 452-3, alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l’employeur est versée directement

Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L.8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d’observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l’article R.133-1 ou les différents

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] Greffe : [Adresse 1] [Localité 3]

450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ D’H.L.M [Localité 2] Société Anonyme au capital de 606 404 611,50 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 582

, 452, 453, 454 situées sur la commune de [Localité 3]; débouter la société les établissements [K] de sa demande d'expertise.

1231-1 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.215,64 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens.

avril 2024 ; Vu l’absence de communication d’écritures après rapport d’expertise par la société [10] qui devait conclure avant le 21 septembre 2023 ; Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure