Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

de compétence du Tribunal judiciaire de Brive, assistée de M.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations.

Toutefois, elle est réduite lorsque le montant des ressources du bénéficiaire, majoré de celui de la pension de réversion, excède les plafonds fixés.

Et ce jour, 10 Avril 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière .

Et ce jour, 10 Avril 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

[A] a comparu, assisté de Mme [T] sa compagne.

JUGEMENT Prononcé le 04 Avril 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

que " la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Monsieur [B] dispose de ressources mensuelles d’un montant de 967,42 euros

suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDERESSE Madame [I] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Assistée par Me François PALLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS- 45 ET DÉFENDERESSE: Madame

[V], qui reconnaît expressément sa dette, justifie ne bénéficier que de ressources particulièrement réduites, à savoir le revenu de solidarité active et l’aide personnalisée au logement.

suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 23/04309 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IAQJ JUGEMENT du 08 JUILLET 2024 DEMANDEUR : Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 3] comparant, assisté

Sur les ressources, les charges et la capacité de remboursement L'article L733-13 du code de la consommation dispose que " la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée

Ses dettes sont moyennement importantes mais le total de ses charges est largement supérieur à ses ressources.

JUGEMENT : Prononcé le 19 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée

Il ne démontre toutefois pas que Monsieur [W] disposait des ressources nécessaires à cette période pour régler ses échéances de loyer.