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8 115 résultats pour « atribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd2f2cdc6046d47bf810a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le conseil de Madame [Y] sollicite la remise en cause de la décision ayant refusé de faire droit à sa demande au vu des justificatifs produits et sollicite l’attribution de la somme de 1500 € au titre

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edadadda9e15c513204e1c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd91e9cdc6046d47ca72f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date”.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8e4f3b740d627a2ee8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[N] [K] a sollicité du juge de l’exécution qu’il : Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 4 avril 2024 dénoncée le 8 avril 2024 ;Annule l’acte de saisie-attribution du 4 avril 2024 dénoncé le

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dfa0f63503363502bd

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Déclarant agir en vertu d’une contrainte délivrée par son Directeur le 28 février 2023, l’URSSAF PACA a fait pratiquer le 14 septembre 2023 une saisie-attribution entre les mains de la CCM [Localité 4]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd361bcdc6046d471ede19

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Une notification attributive de rente est intervenue le 8 avril 2024 fixant un taux d’IPP de 10 % pour « des séquelles du genou G à type de déficit d’extension de 10° et de déficit de flexion au-delà de

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69ea6a88cdc6046d474bd9d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et préjudice financier, A titre subsidiaire, -désigner tel expert aux fins de l’examiner et dire si son handicap justifie l’attribution

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f11c37cdc6046d47e3aac7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 4 mars 2025, la SCI Ryns a fait pratiquer entre ses mains une saisie attribution du dépôt de garantie précédemment versé par sa locataire Label Habitat au titre d’un bail commercial conclu le 1er avril

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d9796dcdc6046d47d1d456

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes concurrentes d’attribution préférentielle et de licitation Madame [B] [Y] demande le bénéfice de l’attribution préférentielle de l’immeuble indivis sis [Adresse 2] – [Localité 3] à Madame

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c168cdc6046d470dd600

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7dafcdc6046d474d35b0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

° Portalis DBY2-W-B7J-H526 N° MINUTE 26/00210 AFFAIRE : [E] [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE Code 88L Majeur handicapé Contestation d’une décision relative à l’attribution

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au fond, elle demande l’annulation et la mainlevée des deux saisies-attribution ainsi que de la saisie des droits d’associés.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b406f9753f879640d60766

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

formulées aux termes de son acte introductif d’instance et formule des observations orales sur la compétence territoriale de la présente juridiction, soulevée d’office, en se référant à la clause attributive

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La saisie-attribution a été dénoncée à Madame [G] [N] [R] et à son curateur, l'ATMP du Rhône, le 27 août 2025.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6704310f8d5cd4a875938d44

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, - Ordonner la mainlevée de la saisie attribution, - Constater l'absence de circonstances particulières empêchant le recouvrement de la créance, en conséquence : - Ecarter le montant de ces intérêts de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb72cdc6046d475ed02f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 11 juin 2020, la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France ([1]) lui a notifié sa décision de refus d’attribution d’une pension d’invalidité. M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f5ccdc6046d47d24bea

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

condamnation de l’épouse à lui verser la somme de 2.000 euros de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil (subsidiairement sur le fondement de l’article 266 du même code), - l’attribution

Source officielle
TJ

Juge de l'EXECUTION

6a208f97cdc6046d47ff9f53

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu d’un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 21 novembre 2023, la société MDE a fait pratiquer une saisie attribution à l’encontre de la société ODC le 3 octobre 2025, mesure dénoncée à la société

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb1a1cdc6046d473a245f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils ont cependant sollicité par mail, un renvoi de l'audience au motif qu'ils étaient dans l'attente de la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c8dcdc6046d4726ed85

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, contestant le refus d’attribution de l’AAH.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D ATRIBUTION ROYAL REGENCY

SIREN 389855362Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

16/12/2022

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Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION AUGUSTA

SIREN 879561249GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

11/12/2019

Voir →

Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION CM

SIREN 813830312GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

16/10/2015

Voir →

Radiations

SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION - ATRIBUTION DE LA REGION DE PAVILLONS SOUS BOIS

SIREN 552091480GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

20/06/2008

Voir →