avec une atteinte de son autonomie individuelle.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 18 mai 2026. L’avocat du PREFET DE L’ESSONNE, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 18 mai 2026.

Madame [A] [L] comparaît en personne, assistée de Madame [R] [N] (CCAS). Elle précise avoir déposé un dossier de surendettement en date du 4 février 2026 et être en attente de sa recevabilité.

Elle ajoute que son conjoint n’était pas la personne disposée à agir dans son intérêt au regard de difficultés conjugales, et que le CH Charles Perrens aurait dû se tourner vers ses enfants majeurs.

Par jugement du 29 avril 2020, le pôle social du TJ de [Localité 16] a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la [13].

La SA d'HLM [Localité 1] précise qu'elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement et que les APL sont suspendues dans l'attente d'une reprise de paiement du loyer.

définitive contemporaine à la période marquée par la crise sanitaire.

[N], que son dossier de surendettement avait été déclaré recevable et que la commission avait décidé d’une orientation en rétablissement personnel.

à sa personne qu’elle subit, sans que sa propre faute puisse lui être opposée, à l’exception de sa faute inexcusable qui se définit comme la faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 avril 2025.

L’EQUITE, venant aux droits de la société LA MEDICALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, intervenant volontairement en sa qualité du Docteur [Y] [K], décédée [Adresse 11] [Localité

Il apparait que la présente instance est conforme à l'intérêt commun de l'indivision et revête un caractère urgent.

[R] [B], son gérant, muni d’un pouvoir régulier D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [V] [L] né le 01 Juin 1958 à [Localité 5] (TURQUIE) demeurant [Adresse 1] comparant en personne D’AUTRE PART

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de Mme [O] es qualité d’héritière de son époux décédé, outre sa saisine initiale à titre personnel Mme [O], veuve de Monsieur [U], au visa de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise hors de cause et sur l'intervention volontaire La société BPCE VIE dans ses conclusions d'intervention volontaire également communiquées par voie électronique le 23 janvier

de porter atteinte au respect de la vie privée et familiale ou de placer les occupantes dans une plus grande précarité, caractérisant ainsi une atteinte plus grande au droit au respect du domicile des

dites personnes.

- assureur RC de ATLANTIQUE REALISATIONS ENTREPRISE GENERALE - intervenant volontaire, dont le siège social est situé [Adresse 4] inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n°775.684.764 prise en la personne

Le 1er mars 2019, Madame [Y] a découvert qu’elle était atteinte d’un cancer du sein.

De ces éléments, il résulte que l’employeur s’est abstenu, que ce soit volontairement ou par négligence, de faire remonter le dispositif de sécurité défaillant (mais pas hors d’usage) dans l’attente de