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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 3
6866d857d33109fd079b300b
3 juillet 2025
En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221aa
9 avril 2024
Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre.
Première Chambre
696565bccdc6046d4711b93b
12 janvier 2026
En application de ces dispositions, combinées avec les dispositions de l’article 1194 du code civil dont il résulte que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les
Cabinet 9
673ba5225437666d86274932
4 juillet 2024
Il avait été régulièrement convoqué selon les formalités requises par les articles 656 et 658 du Code de procédure civile.
PS ctx technique
6866cb58d33109fd079ace81
1 juillet 2025
Elle permet également de bénéficier d’avantages fiscaux, de dispositions concernant les travailleurs handicapés et de réductions dans les transports.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
écialc/DEFENDERESSE
65ba9d1259e460cd1e409e7c
31 janvier 2024
Ces dispositions particulières au recouvrement sur successions de l'allocataire n'ont pas d'incidence sur la validité des libéralités et contrats consentis ou conclus par l'allocataire mais ont seulement
Cabinet 3
68682e4a4965b5d9df31f775
2 juillet 2025
L'article 3 dudit protocole dispose : " 1. Sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires. 2.
Deuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
Ils font également valoir que la reproduction des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir
4ème Chambre civile
67f6cc29a9d5adc260622ea4
1 avril 2025
Les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne (Civ. 1re, 19 sept. 2018).
JEX
69d98e88cdc6046d47d35541
9 avril 2026
, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre
6a1de0cdcdc6046d47c07f9f
26 mai 2026
La société [Adresse 1], régulièrement convoquée par le greffe, n’a pas comparu. A l’audience, M.
Chambre 1 Cabinet 1
678acf505289c7662ca325ff
14 janvier 2025
ARC EN CIEL DESIGN, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, non représentée S.A.
5ème chambre 2ème section
67fea4bd7a459da3dcdea9f9
10 avril 2025
L'article L217-8 du Code de la consommation dispose qu'en cas de défaut de conformité le consommateur a le droit à la mise en conformité du bien par réparation ou à son remplacement.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3ab1
21 décembre 2023
AXA FRANCE IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL DGD AVOCATS l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Mélanie RENAUT
REFERES 1ère Section
659d98cdaa704a07f492d969
8 janvier 2024
Aucune disposition statutaire, légale ou réglementaire ne permettant au demandeur d’exiger le rachat de ses parts à défaut de présentation acceptée d’un successeur, l’existence de l’obligation est sérieusement
Contentieux général Proxi
697392cecdc6046d476efc17
Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé.
JCP - CIVIL2
6696c2a29a603a692912eada
9 juillet 2024
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Quatrième Chambre
697c6881cdc6046d473a1e42
13 janvier 2026
leur acquisition en 2012 à des conditions financières plus avantageuses.
Serv. contentieux social
67f958e00ea89248182a3720
Elle a de nouveau fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 2 décembre 2024, la [12] ayant conclu tardivement.
2ème Ch. Cab B
69dd4422cdc6046d471fd95f
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
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