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1 277 résultats pour « avantages en concours avec des dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 3

6866d857d33109fd079b300b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

661829654e82250580d221aa

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre.

Source officielle
TJ

Première Chambre

696565bccdc6046d4711b93b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de ces dispositions, combinées avec les dispositions de l’article 1194 du code civil dont il résulte que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5225437666d86274932

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il avait été régulièrement convoqué selon les formalités requises par les articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6866cb58d33109fd079ace81

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle permet également de bénéficier d’avantages fiscaux, de dispositions concernant les travailleurs handicapés et de réductions dans les transports.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

écialc/DEFENDERESSE

65ba9d1259e460cd1e409e7c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Ces dispositions particulières au recouvrement sur successions de l'allocataire n'ont pas d'incidence sur la validité des libéralités et contrats consentis ou conclus par l'allocataire mais ont seulement

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4a4965b5d9df31f775

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 3 dudit protocole dispose : " 1. Sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires. 2.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils font également valoir que la reproduction des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67f6cc29a9d5adc260622ea4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne (Civ. 1re, 19 sept. 2018).

Source officielle
TJ

JEX

69d98e88cdc6046d47d35541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0cdcdc6046d47c07f9f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société [Adresse 1], régulièrement convoquée par le greffe, n’a pas comparu. A l’audience, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678acf505289c7662ca325ff

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ARC EN CIEL DESIGN, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, non représentée S.A.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4bd7a459da3dcdea9f9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L217-8 du Code de la consommation dispose qu'en cas de défaut de conformité le consommateur a le droit à la mise en conformité du bien par réparation ou à son remplacement.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3ab1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

AXA FRANCE IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL DGD AVOCATS l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Mélanie RENAUT

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98cdaa704a07f492d969

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aucune disposition statutaire, légale ou réglementaire ne permettant au demandeur d’exiger le rachat de ses parts à défaut de présentation acceptée d’un successeur, l’existence de l’obligation est sérieusement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697392cecdc6046d476efc17

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a29a603a692912eada

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697c6881cdc6046d473a1e42

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

leur acquisition en 2012 à des conditions financières plus avantageuses.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958e00ea89248182a3720

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle a de nouveau fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 2 décembre 2024, la [12] ayant conclu tardivement.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69dd4422cdc6046d471fd95f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Source officielle

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