représentée -TRESORERIE [Localité 1] CHU, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté -CAISSE D'EPARGNE

BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

Le 11 mai 2021 les concluants obtenaient une offre de prêt de la Caisse d’épargne conforme aux stipulations du compromis.

Enfin la bonne foi de l’employeur n’étant pas remise en cause, seule la fraction des versements individuels indûment perçus devrait être régularisée.

[A], aucune somme réclamée ne correspond à des achats de vêtements, d’articles d’hygiène ou d’épargne pour les vacances, - que M.

En vertu des dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

par le Crédit agricole, or le Tribunal relève, sur la base de ses pièces n° 38, 39 et 40, que ces trois crédit étaient tous souscrit par la SCI et non pas par [W] [H] ; de sorte qu’à l’évidence ce “boni

9] représentée par Me David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 22 mai 2024, régulièrement dénoncé le 24 mai 2024 à la Caisse d’Epargne

La commission de surendettement préconise que ces mesures soient subordonnées à la liquidation de l’épargne pour un montant total de 50 609 €.

EXPOSE DU LITIGE Selon offre de prêt sous seing privée du 18 mai 2017, acceptée le 30 mai 2017, la banque CAISSE D’ÉPARGNE D’ÎLE-DE-FRANCE (ci-après CEIDF) a consenti à M.

tribunal de proximité d’Arcachon en date du 19 septembre 2023, Madame [W] [M] a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [X] [J] épouse [S] détenus auprès de la Caisse d’Epargne

Elle ajoute que le solde est exigible sans qu’il puisse dépendre de l’issue de la décision prud’homale alors qu’il avait déjà initié le remboursement et que l’exigibilité ne peut dépendre de son seul bon

de Monsieur [Y] [X] ; - ORDONNER le rapport à la succession de [Y] [X] et le partage des valeurs figurant sur les comptes bancaires et placements financiers de Monsieur [Y] [X], à savoir : Livret d’épargne

DE HAUTE MARNE AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA CPAM DU GARD EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE L’ACTIVITE RECOURS CONTRE TIERS INTERNATIONAL DU 19 AVRIL 2018, Mutuelle ALMERYS CAISSE D’EPARGNE

Ile-de-France (ci-après « la Caisse d’Epargne ») d’un montant de 265.420 euros, au taux de 3,95% remboursable en 300 mensualités.

Monsieur [E] [I] et Madame [D] [P] épouse [I] devront déménager dans le délai de huit mois pour un loyer de 750 euros maximum, Dit que Monsieur [E] [I] et Madame [D] [P] épouse [I] devront : effectuer à bonne

Si la lettre de refus de prêt de la Caisse d'Epargne du 15 mars 2022 porte sur des prêts qui ne sont pas conformes aux stipulations de la promesse dans leur montant et leur taux, la lettre de refus du

Sur le bien-fondé du recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire La bonne foi de Mme [F] [N] n’est pas contestée.

Elle précise qu’elle ne perçoit aucun revenu de son activité qu’elle finance grâce à son épargne personnelle.

Ils se prévalent tous deux de leur bonne fois au regard des versements auxquels ils ont déjà procédé pour un montant total de 34.360,93 euros : Madame [Y] [T] ayant versé un acompte de 30.000 euros le