CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP CREDIT JCP
6972c8d1cdc6046d475d4d8a
6 janvier 2026
article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère
JLD
6696bc899a603a692911c6d4
16 juillet 2024
Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du péril imminent Le conseil de M. [O] fait valoir que le certificat médical initial ne caractériserait pas le péril imminent.
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce1332
8 janvier 2025
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
Chambre 6 - Référés Pdt
68e96dd03ea43407b9121661
7 octobre 2025
personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ; 3. - Consolidation Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère
Référés civils
67ed7eccda9e15c5131fadf6
1 avril 2025
- Le chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes : Dépenses de santé actuellesDéterminer les débours et frais médicaux en relation directe et certaine avec l’événement
6a0e2183cdc6046d475c2fb7
19 mai 2026
personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ; 4. - Consolidation Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère
69839034cdc6046d47e9e62b
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,
6a1a089fcdc6046d476c2592
20 mai 2026
A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Alice LAMAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6866cd56d33109fd079add24
3 juillet 2025
[H] [K] a saisi la commission médicale de recours amiable (ci-après la [6]) en contestation de la date de consolidation et du taux d’IPP fixés par la caisse, puis par deux recours distincts en date du
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c84f1062435dd169655
7 octobre 2024
La preuve de la résistance abusive nécessite pour celui qui la soulève, de démontrer le caractère abusif de cette résistance, notamment la mauvaise foi de celui contre qui elle est opposée.
J.L.D. HSC
66a292148b0ee72dc0629d33
24 juillet 2024
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Chambre 5/Section 3
662fdfa4b89538338ecdc460
29 avril 2024
Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.
Chambre 01
66335af4c0d3e3fe99cada49
9 avril 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » En l’espèce, M
6785617caaacbea0fe67f7a4
13 janvier 2025
8ème chambre 1ère section
660c4d231ff97dabd6b86125
2 avril 2024
Sur ce, IL n'apparaît en l'espèce pas d'une bonne administration de la justice de joindre les procédures précitées, dès lors qu'elles se rapportent à deux assemblées distinctes.
PPP Contentieux général
6616d45f63271232b2e45f25
8 avril 2024
n’a pour autant pas comparu pour s’expliquer sur cette facturation, dont Mme [M] [B] épouse [S] indique ne pas avoir été prévenue avant la réalisation des travaux qui revêtaient donc selon elle un caractère
TPX DE GONESSE
6a10b38ecdc6046d479c4a3f
21 mai 2026
Ainsi, en l’espèce, les frais réclamés ne présentent pas le caractère nécessaire tel que décrit précédemment et seront donc rejetés.
JEX
69dd35f8cdc6046d471edb8f
2 avril 2026
La saisie a été fructueuse pour 3.694,36 €, après déduction de la somme de 646,52 €, à caractère alimentaire, non saisissable. Par acte du 16 mai 2025, M.
Charges de copropriété
66577269d8291d53ffee1946
25 avril 2024
Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
6866cb58d33109fd079ace85
Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
Page 19 sur 236