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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP CREDIT JCP

6972c8d1cdc6046d475d4d8a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère

Source officielle
TJ

JLD

6696bc899a603a692911c6d4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du péril imminent Le conseil de M. [O] fait valoir que le certificat médical initial ne caractériserait pas le péril imminent.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1332

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68e96dd03ea43407b9121661

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ; 3. - Consolidation Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère

Source officielle
TJ

Référés civils

67ed7eccda9e15c5131fadf6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

- Le chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes : Dépenses de santé actuellesDéterminer les débours et frais médicaux en relation directe et certaine avec l’événement

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2183cdc6046d475c2fb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ; 4. - Consolidation Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère

Source officielle
TJ

JCP FOND

69839034cdc6046d47e9e62b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Alice LAMAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6866cd56d33109fd079add24

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] [K] a saisi la commission médicale de recours amiable (ci-après la [6]) en contestation de la date de consolidation et du taux d’IPP fixés par la caisse, puis par deux recours distincts en date du

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c84f1062435dd169655

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La preuve de la résistance abusive nécessite pour celui qui la soulève, de démontrer le caractère abusif de cette résistance, notamment la mauvaise foi de celui contre qui elle est opposée.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66a292148b0ee72dc0629d33

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa4b89538338ecdc460

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335af4c0d3e3fe99cada49

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » En l’espèce, M

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6785617caaacbea0fe67f7a4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660c4d231ff97dabd6b86125

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur ce, IL n'apparaît en l'espèce pas d'une bonne administration de la justice de joindre les procédures précitées, dès lors qu'elles se rapportent à deux assemblées distinctes.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d45f63271232b2e45f25

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

n’a pour autant pas comparu pour s’expliquer sur cette facturation, dont Mme [M] [B] épouse [S] indique ne pas avoir été prévenue avant la réalisation des travaux qui revêtaient donc selon elle un caractère

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b38ecdc6046d479c4a3f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, en l’espèce, les frais réclamés ne présentent pas le caractère nécessaire tel que décrit précédemment et seront donc rejetés.

Source officielle
TJ

JEX

69dd35f8cdc6046d471edb8f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La saisie a été fructueuse pour 3.694,36 €, après déduction de la somme de 646,52 €, à caractère alimentaire, non saisissable. Par acte du 16 mai 2025, M.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66577269d8291d53ffee1946

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6866cb58d33109fd079ace85

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle

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