le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDERESSE Madame [O] [T], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION

siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDEUR Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION

social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500 DÉFENDEUR Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION

A l'audience le conseil de l’EPIC Seine-Saint-Denis Habitat OPH a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette a augmenté à la somme de 4105.93 euros au 31-08-23.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 4 avril 2025 à 24 heures.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 22 mars 2025 à 24 heures.

[D] [H] conteste le montant de l’arriéré locatif sollicité en ce qu’il conteste l’augmentation du loyer en janvier 2023, indiquant que le montant du loyer est de 396,28 euros (charges comprises) comme

L'indemnité d'occupation sera égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. Il y a donc lieu de condamner M.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 28 août 2023 à 24 heures.

Par acte sous seing privé en date du 11 août 2023, Monsieur [K] [T] [C] a donné en location à Madame [G] [P] un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 7], pour un loyer mensuel de 425 euros, augmenté

bail à Monsieur [E] [V] un logement et un emplacement de stationnement situé [Adresse 2] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 517,96 euros pour le logement et 40,43 euros pour le stationnement, augmenté

acte sous seing privé en date du 17 mai 2019, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Madame [X] [I] [M] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 485,68 euros, augmenté

bail à Madame [M] [N] [B] un logement et un emplacement de stationnement situé [Adresse 3] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 484,40 euros pour le logement et 39,72 euros pour le stationnement, augmenté

Au vu des différents éléments versés aux débats, la pénalité de 10% sollicitée apparaît manifestement excessive et il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer révisé, augmenté des

SCI FORUM PATRIMOINE (ci-après la SCI FORUM PATRIMOINE) l'ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 14], composé du théâtre HEBERTOT, du théâtre dit "PETIT HEBERTOT" et de la voie privée dénommée

J] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 5] non comparant Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt - Sans procédure particulière COMPOSITION

Les conditions d’application des alinéas V et VII de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont donc réunies.

Représentée par Me Adrien SERRE, avocat au barreau de POITIERS DÉFENDERESSE : URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION

Ledit bail a été consenti pour une durée de 9 années à compter du 30 mars 2021, moyennant un loyer mensuel charges comprises de 1 000 euros.

Les conditions d’application des alinéas V et VII de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne sont donc pas réunies.