Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées le 26 mai 2023, par la compagnie MACIF, soulevant fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du défendeur, au visa des articles 32 et 122 du code

Ainsi, la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir soulevée par les défendeurs sera rejetée.

MOTIVATION Sur l'absence de comparution du défendeur : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne

, le droit de discuter du bien-fondé d’une prétention- est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au rejet de cette prétention, sauf si la loi attribue ce droit à des personnes qualifiées.

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa de l’article L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution que la nullité du procès-verbal

Dès lors, les demandeurs n’ont pas intérêt à agir en mainlevée de cette mesure déjà levée et en restitution des fonds déjà restitués.

Il est constant que l’intérêt à agir est exigé de toute personne qui agit dans l’instance, à un titre quelconque, comme demandeur, défendeur ou tiers intervenant.

manquements de la banque tirée dans l'hypothèse où elle aurait été sollicitée par le demandeur qui ne rapporte pas non plus la preuve d'une telle démarche.

La société civile [...] n’est donc pas fondée à soutenir qu’aucun moyen de droit n’est allégué et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de se défendre utilement.

La société civile [...] n’est donc pas fondée à soutenir qu’aucun moyen de droit n’est allégué et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de se défendre utilement.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS : Sur la non-comparution du défendeur En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne faisant droit

en annulation de l’assignation et indemnisation, Homologuer l’accord de conciliation intervenu le 14 septembre 2021, Sur le fond, Condamner la défenderesse au paiement des sommes de : 14 600 € à titre

Dès lors, le demandeur n'a pas intérêt à agir en mainlevée de cette mesure déjà levée et en restitution des fonds déjà restitués.

Les défendeurs ne sont donc pas fondés en leur fin de non-recevoir tirée de la prescription. Les demandeurs seront donc déclarés recevables en leur action.

A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT Madame [V] [F], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON S.A.S.

Selon les dispositions de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'intéressé ou ses ayants droits

En l’espèce, la société défenderesse sollicite, à titre subsidiaire, sa mise hors de cause en invoquant le caractère « voué à l’échec » de l’action au fond envisagée par le demandeur du fait de l’acquisition

Elle soutenait que les conclusions contenues dans ces documents fondées sur des constats effectués hors sa présence lui étaient inopposables.

des parties défenderesses, conformément au dispositif de leurs conclusions ; condamner in solidum les parties défenderesses à leur payer la somme provisionnelle de 12 000,00 euros à valoir sur le coût