; reconventionnellement, condamner Madame [S] à payer une somme de 2 354,55 euros Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 19 mai 2026.

Madame [N] [D], assistée par son conseil, ne conteste pas le principe de la dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur

au solde de la dette locative.

égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, - condamner Monsieur [Q] [A] au paiement de la somme

Madame [Z] [B] au paiement de la somme de 2.401,22 € correspondant aux loyers et charges impayés au 21 mai 2025, quittancement de mai 2025 inclus, - la condamner à compter de l’assignation au paiement

Elle indique avoir bénéficié d’un effacement de ses dettes via un plan de surendettement et avoir repris le paiement des loyers courants sous réserve de la part restant due par la Caisse d’allocations

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

’à la libération effective des lieux,Condamner madame [I] [T] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner madame [I] [T] au paiement des frais et

[W] une procédure aux fins de condamnation à payer les sommes versées pour son compte.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Mme [J] [K] [E] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse.

Sur la dette locative Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Toutefois, compte tenu de la demande de Monsieur [J] [M] dans le diagnostic social et financier, de la reprise du paiement du loyer depuis plusieurs mois et des efforts réels pour diminuer la dette locative

[O] [R] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

 : - Cantonner le montant de la procédure de paiement direct aux sommes suivantes : - 2.013,30 euros au titre de la dette de pensions alimentaires de septembre 2024 à octobre 2025, - 3.605,04 euros au

depuis le prononcé de la résiliation jusqu’à la libération totale des lieux ; - Condamner le locataire au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

d’échelonnement sur 24 mois formée à titre subsidiaire par Monsieur [X] [G], - condamner Monsieur [X] [G] au paiement des entiers dépens.

Il accepte un accompagnement social lié au logement. Il compte reprendre le paiement du loyer et apurer sa dette locative.

En l’espèce, l’assignation en date du 5 septembre 2025 sollicite la condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 956,52 euros.

En l’espèce, les locataires sollicitent des délais de paiement suspensifs des effets de la résiliation et proposent de régler la somme mensuelle de 60 euros pour apurer leur dette.