exercée en commun par les parents  RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant

son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; 14.

Contrairement à ce qui est allégué par les demandeurs, le FGAO ne fait pas de la caractérisation d'une urgence une condition d'octroi de la provision.

actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle

Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions en activité professionnelle, son statut exact

[U] avait cessé toute activité professionnelle depuis plus d’un an ; qu’ainsi la condition tenant au délai de prise en charge n’est pas remplie et le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle

Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : - l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice

La période d'arrêt des activités professionnelles s'est étendue du 7 mai 2021 jusqu'au 3 janvier 2022 avec d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 6 avril 2022, veille de la reprise de son acuité professionnelle

actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle

les périodes pendant lesquelles Monsieur [X] [T] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité

formation professionnelle.

temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; ** En cas d’incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ; ** Préciser la durée des arrêts

activité pouvant procurer gain ou profit et en préciser les dates (incapacité fonctionnelle) et/ou d'exercer temporairement sa profession déclarée et en préciser les dates (incapacité professionnelle)

actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle

actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle

[H] [N] n’est pas apte à reprendre ses activités antérieures, étant désormais en invalidité de catégorie 2, et précise que sans lésion du nerf médian, il aurait pu reprendre une activité professionnelle

Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement

[F] [Y] estime en outre que la qualification de bail rural n’est exclue que lorsque l’activité exercée sur la parcelle objet du litige est assimilable à une activité de loisir et que les preneurs ne justifient

actuels : • indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle