Monsieur [B] et Madame [Y], vendeurs ont fait préalablement construire cette maison selon arrêté de permis de construire du 22 février 2012. Dans le cadre de cette construction, M.

de la demanderesse ainsi que des plans, devis, et marchés établis en vue de cette construction 9° - Dire si l'opération de construction peut occasionner des désordres aux propriétés voisines, dans l'affirmative

nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces

Selon permis de construire en date du 10 février 2022, M. [M] a débuté les travaux d'extension de sa maison individuelle. Par acte d'huissier en date du 28 octobre 2022, M.

La SCI JFP PATRIMOINE a eu l’autorisation de construire 2 villas et 3 garages supplémentaires sur la parcelle A591.

Se plaignant notamment de ce qu’un lot, correspondant à un emplacement de parking, n’avait pas été livré et que deux autres et que deux autres n’étaient pas conformes à leur description, MM.

Le permis de construire accordé le 5 novembre 2004 porte sur une “reconstruction” dont le projet n’est pas produit, de sorte que M.

de construire et du rapport de M.

Elle s’est vu délivrer un permis de construire valant permis de démolir, par arrêté municipal du 25 octobre 2024.

Me [S] indiquait par courrier à Me [W] en date du 2 mars 2021 que dès réception du projet de compromis comportant la condition d’obtention du permis de construire les consorts [K] avaient décidé de ne

d’une résidence étudiante située [Adresse 1] et [Adresse 10] à [Localité 9] suivant permis de construire en date du 10 février 2011 et modifié le 12 mars 2013.

et du dépôt du permis de construire.

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée, S.A.S.

*sur l'annulation de la résolution n°13 relative à «l'autorisation à donner à madame [E] pour les travaux d'extension qu'elle a réalisés en 2006 suivant permis de construire du 15 juin 2006» Ce vote a

de construire s’agissant d’un immeuble à usage d’habitation comprenant 46 logements sur la parcelle cadastrée sous le numéro BN [Cadastre 5] sise [Adresse 22] à [Localité 35].

Elle soulève plusieurs points, notamment la présence d’amiante, l'absence de permis de construire pour certains bâtiments et surtout le fait que ces bâtiments ont été construits sur des parcelles qui n

Les consorts [Y] ont obtenu un permis de construire le 8 janvier 2020 délivré par la commune de [Localité 4], déposé par monsieur [T], architecte, et l’affichage réglementaire a été effectué à une date

Les consorts [L] rappellent l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 mai 2022 ayant confirmé le jugement du Tribunal d'instance de Saint germain en Laye du 19 décembre 2019 en ce qu'il rejettait

y afférents” est inapplicable et inopposable compte tenu de l’attestation de conformité des travaux du permis de construire délivré par la ville de [Localité 19].

Monsieur [M] a saisi le Tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant à l’annulation du permis de construire. La clôture de l’instruction était fixée au 28 novembre 2025 (pièce n°7 def).