Dans ce contexte, et en l’absence de résolution amiable du litige, Madame [Q] [H], conjointe de Monsieur [F] [H], et la SA MAAF ASSURANCES ont, par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, fait

Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 14 octobre 2014, et par jugement du 8 janvier 2016, le juge aux affaires familiales de Lisieux a ordonné la poursuite des opérations, fixé la date des effets

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Selon procès-verbal du 16 octobre 2019, ces travaux ont été réceptionnés avec une réserve levée le 6 mars 2020.

L’assemblée générale du 19 décembre 2017, qui n’a fait l’objet d’aucune contestation après notification du procès-verbal et est définitive, a approuvé les comptes des exercices 2014 à 2016 et le budget

C’est dans ce contexte que par assignation en date du 23 octobre 2023, la société [W] FRANCE a saisi le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d’obtenir l’annulation judiciaire du procès verbal de notification

usurpation de paraphe sur au moins une page du contrat de syndic.

Il conteste toute falsification du procès-verbal du 5 octobre 2021, faisant observer que, en tout état de cause, le point 9 du document ne prévoit pas la mise en œuvre d’une action en justice mais la simple

Il rappelle qu'il peut se prévaloir du manquement contractuel de la société d'assurance en qualité de tiers au contrat car cette faute lui a causé un préjudice.

Ces dispositions figuraient initialement dans le procès-verbal signé par les parties le 26 septembre 2019. Ce point n’est pas contesté par les parties.

Le commissaire de justice a établi un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes, les consorts [Q] font valoir que le procès-verbal de l’assemblée générale du 10 mai 2022 ayant validé le principe des travaux de réfection des garde-corps ne leur a jamais

Un premier procès-verbal de constat a été dressé le 15 décembre 2025 puis un deuxième le 11 février 2026.

La contestation élevée par assignation du 8 février 2024 a été dénoncée à l’huissier instrumentaire le même jour. La contestation est donc recevable.

C’est ce devis qui est demeuré impayé et fait l’objet d’une contestation par Madame [T] [R].

Par procès verbal de constat d'état des lieux en date du 30 décembre 2024, le commissaire de justice, en l'absence du locataire, n'a pu effectuer l'état des lieux de sortie et a transformé l'état des lieux

Ces articles définissent les règles probatoires quant à l’existence d’un contrat et de son contenu et non des conditions de forme ad validatem dont le non-respect entraînerait la nullité du contrat.

Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Le procès-verbal d’examen contradictoire relève une fuite d’huile ainsi qu’une anomalie quant au kilométrage constaté.

Ce jugement a été signifié par actes de commissaire de justice des 23 et 24 juin 2025 par procès-verbal de recherches infructueuses pour Monsieur [R] [O] et à l'étude de commissaire de justice pour Madame