MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation

[S] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable du 3 juin 2020 confirmant un indu d’indemnités en capital s’élevant à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation du caractère professionnel de la maladie La reconnaissance d’une faute inexcusable suppose établie au préalable l’existence d’un accident du travail ou d’une

Le 1er février 2021, Madame [C] [G] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône.

Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles

L’association [8] conteste le caractère professionnel de l’accident au motif qu’elle a été informée de l’accident le 30 mars 2015 et que Mme [G] n’a jamais mentionné la présence d’une tierce personne pour

MOTIVATION SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS Le recours de Monsieur [D] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

Sur la faute inexcusable de l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment

Mme [Y] [B] conteste le rejet de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et conteste le taux d’IPP fixé à moins de 25%.

EXPOSE DU LITIGE Par requête adressée le 19 juillet 2024 et reçue au greffe le 22 juillet 2024, la société [1] a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le pôle social du tribunal

Il est rappelé à cet égard que le simple fait que le caractère professionnel de l'accident ait été reconnu, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de

la décision de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM rendue le 18 février 2020, confirmant que son état de santé lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à la

professionnel de l'accident.”

Ce faisant, il convient de constater qu’elle conteste le caractère professionnel de l’accident.

le conteste pas puisqu’elle a déjà pris en charge cette pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels en mars 2022.

Elle demande au tribunal de : A titre principal, – infirmer la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie ; – reconnaître le caractère professionnel

Par courrier du 25 février 2021, Madame [S] [L] épouse [D] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Sur la faute inexcusable reprochée à l’employeur   En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce

Face à la décision implicite de rejet de la CMRA, la société [5], par requête enrôlée le 3 août 2023 saisissait la juridiction de céans d’un recours afin de contester la longueur des soins et arrêts pris

Il y a lieu d’analyser ce moyen comme étant une contestation du caractère professionnel de l’accident dont a été victime Madame [A].