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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5d6b89538338ecde913
22 avril 2024
de vente,Le constat sinon le prononcé en conséquence de la nullité du contrat de crédit,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, à procéder
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d9dcc432ce7d11a6ff80
31 janvier 2024
Ce défaut d’information auprès du client français viole les dispositions de l’article 111-1 du code de la consommation et constitue une faute à l’origine du préjudice de Monsieur [Z] qui, s’il avait été
PPP Contentieux général
6631324a19f939ca6242c06f
19 avril 2024
la signalisation du client au service client.
Chambre civile 1
6966b059cdc6046d472efe11
13 janvier 2026
En ce sens, il doit fournir à son client les informations nécessaires concernant notamment les garanties proposées mais il se doit également d’analyser les besoins de son client et proposer un contrat
1ère chambre
6780308b9c3ba90f51dc520d
9 janvier 2025
A titre subsidiaire, elle invoque la responsabilité de la société Koppa Audit, l’expert-comptable ne pouvant se contenter d’enregistrer les données fournies par son client, sans en vérifier la véracité
9ème chambre 1ère section
66964125f5112d8edd057a7a
3 juillet 2024
de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
668596d61d2b47a9d8cc0e39
Au contraire, l’objectif de la directive n°2015/789 est précisé au considérant 64 : « protéger le système financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par des mesures de
6ème Chambre
6977e0a9cdc6046d47cdeb81
9 janvier 2026
En effet, il est indiqué sur le contrat signé le 14 juin 2013 que : “ le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales de BNP et Entreprises et en accepter l'ensemble des dispositions
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62af9
7 octobre 2025
les époux [K] ou contre tout succombant.
5ème chambre 1ère section
65c67c045d2ded2ab7c85447
30 janvier 2024
Elles précisent qu’en matière d’assurances dommages, les seules garanties impératives sont celles qui, du fait de la loi, doivent être prévues pour tout contrat d’assurance qui couvre les risques contre
Référé
67f6d905a9d5adc26062554e
9 avril 2025
En l'espèce, la lecture du contrat litigieux ne permet pas de constater l'existence d'une stipulation rappelant au client les conditions et modalités d'exercice de son droit de rétractation.
Chambre 7/Section 3
6786b2f9df5b5c7d10ca4427
14 janvier 2025
En l’espèce, la société BPCE Factor produit un document intitulé « Contrat Créance pro Optimal n° 25710 – conditions générales » qui ne contient aucun élément d’identification du « Client » à savoir a
CH GENERALISTE A
69d7ec83cdc6046d47ae2c4c
7 avril 2026
Il résulte de l’article précité, applicable au contrat de transport de déménagement, qu’il ne fait que proroger le délai dans lequel, sous peine d'extinction de son droit d'agir en responsabilité contre
POLE CIVIL - Fil 3
677daad6b032d83cfd3ee14e
7 janvier 2025
de prêt, ce qui induit qu’elle ne conteste pas l’existence de ceux-ci, ce constat étant confirmé par la teneur de son exposé du litige, alors que les règles applicables à la signature électronique ont
4ème chambre 1ère section
65b2b57cfd6229a4e58a59f0
23 janvier 2024
[M] auprès de ses clients et adhérents ; que le contrat prévoyait des frais de référencement de 1.000 euros HT payables mensuellement par prélèvement bancaire et des frais de courtage équivalent à 4% du
2ème Chambre civile
679a9187e9a46d1f5a76624e
Il est entendu entre les parties que le PROMETTANT détient seul les droits nés du contrat d‘assurance jusqu’au transfert effectif de la propriété par la constatation authentique de la réalisation des présentes
9ème chambre 3ème section
67081b0b89f19e8c50f8d2b7
10 octobre 2024
: « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Chambre des référés
6a0f6d61cdc6046d477dbf23
21 mai 2026
Par acte sous seing privé du 29 juin 2022, Monsieur [Z] [L] s’est porté caution solidaire et indivisible de la SARL ALS CLIMATISATION dans le cadre dudit contrat de bail.
1ère Chambre
66857e3808e4853f96b59399
2 juillet 2024
Le prêt était contracté en vue du financement d’une activité professionnelle de location de véhicules.
65b7f6ca858823c56e0b7ca7
26 janvier 2024
M [D] [S] représenté par son conseil a,conformément à ses conclusions remises au greffe à l’audience , sollicité du juge de bien vouloir : - à titre principal constater l’absence de contrat de prêt entre
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