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3 593 résultats pour « contrat avec un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5d6b89538338ecde913

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de vente,Le constat sinon le prononcé en conséquence de la nullité du contrat de crédit,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, à procéder

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9dcc432ce7d11a6ff80

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Ce défaut d’information auprès du client français viole les dispositions de l’article 111-1 du code de la consommation et constitue une faute à l’origine du préjudice de Monsieur [Z] qui, s’il avait été

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324a19f939ca6242c06f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

la signalisation du client au service client.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6966b059cdc6046d472efe11

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En ce sens, il doit fournir à son client les informations nécessaires concernant notamment les garanties proposées mais il se doit également d’analyser les besoins de son client et proposer un contrat

Source officielle
TJ

1ère chambre

6780308b9c3ba90f51dc520d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A titre subsidiaire, elle invoque la responsabilité de la société Koppa Audit, l’expert-comptable ne pouvant se contenter d’enregistrer les données fournies par son client, sans en vérifier la véracité

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

66964125f5112d8edd057a7a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d61d2b47a9d8cc0e39

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au contraire, l’objectif de la directive n°2015/789 est précisé au considérant 64 : « protéger le système financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par des mesures de

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6977e0a9cdc6046d47cdeb81

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En effet, il est indiqué sur le contrat signé le 14 juin 2013 que : “ le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales de BNP et Entreprises et en accepter l'ensemble des dispositions

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

les époux [K] ou contre tout succombant.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c045d2ded2ab7c85447

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elles précisent qu’en matière d’assurances dommages, les seules garanties impératives sont celles qui, du fait de la loi, doivent être prévues pour tout contrat d’assurance qui couvre les risques contre

Source officielle
TJ

Référé

67f6d905a9d5adc26062554e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'espèce, la lecture du contrat litigieux ne permet pas de constater l'existence d'une stipulation rappelant au client les conditions et modalités d'exercice de son droit de rétractation.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6786b2f9df5b5c7d10ca4427

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’espèce, la société BPCE Factor produit un document intitulé « Contrat Créance pro Optimal n° 25710 – conditions générales » qui ne contient aucun élément d’identification du « Client » à savoir a

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de l’article précité, applicable au contrat de transport de déménagement, qu’il ne fait que proroger le délai dans lequel, sous peine d'extinction de son droit d'agir en responsabilité contre

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad6b032d83cfd3ee14e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de prêt, ce qui induit qu’elle ne conteste pas l’existence de ceux-ci, ce constat étant confirmé par la teneur de son exposé du litige, alors que les règles applicables à la signature électronique ont

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b57cfd6229a4e58a59f0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[M] auprès de ses clients et adhérents ; que le contrat prévoyait des frais de référencement de 1.000 euros HT payables mensuellement par prélèvement bancaire et des frais de courtage équivalent à 4% du

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9187e9a46d1f5a76624e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est entendu entre les parties que le PROMETTANT détient seul les droits nés du contrat d‘assurance jusqu’au transfert effectif de la propriété par la constatation authentique de la réalisation des présentes

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b0b89f19e8c50f8d2b7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

: « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d61cdc6046d477dbf23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte sous seing privé du 29 juin 2022, Monsieur [Z] [L] s’est porté caution solidaire et indivisible de la SARL ALS CLIMATISATION dans le cadre dudit contrat de bail.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66857e3808e4853f96b59399

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le prêt était contracté en vue du financement d’une activité professionnelle de location de véhicules.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b7f6ca858823c56e0b7ca7

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

M [D] [S] représenté par son conseil a,conformément à ses conclusions remises au greffe à l’audience , sollicité du juge de bien vouloir : - à titre principal constater l’absence de contrat de prêt entre

Source officielle

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