n° 33697700300 en GBP, EUROS ET USD, - un compte sur livret n° 33697742000, - un livret de développement durable et solidaire n° 33697742300, - un plan d’épargne en actions n° 33697740300 - un contrat

[Y] [H] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2018, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Le 4 décembre 2018, Mme [F] [M] a fait donation à M.

payés sur des crédits personnels ; o Madame [T] à payer à Monsieur [Q] la somme principale de 127.694 euros au titre de la perte de chance de réaliser une plus-value après la mise en réduction de son assurance-vie

Il ressort de cet acte que Mme [L] [A] a déclaré que son compte courant associé d’un montant de 293 700 euros provenait d’une avance d’un contrat d’assurance-vie souscrit auprès de la compagnie [20] et

administration ; DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ce pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ou contrat

Des divergences sont apparues au sujet d'une donation-partage reçu les 5 et 12 mars 2010 par Me [C] [P], de plusieurs contrats d'assurance-vie dont les bénéficiaires sont [S] et [K] [N] et d'un testament

son père ; qu'elle a également découvert que son père avait procédé, peu de temps après l'annonce de sa maladie en fin d'année 2020, à la modification de certaines des clauses bénéficiaires de ses contrats

Pour contester cette provision, Monsieur [M] [X] indique qu’il doit encore faire éventuellement état de créances au titre des dépenses faites par ses soins et qu’il existerait des contrats d’assurance

procéder Maître [E] [Z], sous la surveillance du juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages, - dit que le notaire pourra : . interroger le FICOBA et le FICOVIE, . recenser tous contrats

SUBSIDIAIREMENT, VU LA CARENCE DE LA CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 11] sur la gestion du contrat d’assurance vie SWISS LIFE par délégation de créance donnée à la banque, qui aurait permis de rembourser

informatiques de la direction des impôts, cellule [19], qui sera tenue de communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame et aux organismes financiers auprès desquels [C] [W] avait souscrit des contrats

Le 11 février 2021, soit trois mois avant son décès, [D] [L] a conclu un PACS avec monsieur [N], sans testament, après 10 ans de vie commune.

contre l'assureur.

notariés de propriété pour les immeubles, -les actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte, -les contrats

[P] [B] et Mme [R] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 8] 1955 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 31] (49), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

administration ; DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers [33] et [34] ce pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ou contrat

notariés de propriété pour les immeubles, -les actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte, -les contrats

procéder Maître [S] [R], sous la surveillance du juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages, - dit que le notaire pourra : . interroger le [17] et le [18], . recenser tous contrats

notariés de propriété pour les immeubles, -les actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte, -les contrats

Il serait en outre bénéficiaire d’un contrat assurance-vie de sa mère décédée qui lui permettrait d’apurer sa dette locative à hauteur de 7000 euros.