En droit, l'article 267 du Code civil dispose que “A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et

Elle n’a donc pas signé la convention que lui a adressée [T].

de Bordeaux afin de mener lesdites opérations de liquidation et partage sur les bases de la décision à intervenir ; - Commettre un Juge aux fins de surveiller les opérations de liquidation et partage

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d'être titrée du chef de l'ensemble de ses biens et droits immobiliers, de saisir la juridiction des référés.

et sollicité du Juge aux affaires familiales de bien vouloir : – dire Madame [F] recevable en son action – ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant

du redressement de l'entreprise en liquidation judiciaire.

par les règles de l’état civil ont été accomplies.

[R] [P] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes en liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-partenaires.

du régime matrimonial, - constaté que les époux bénéficient d’un plan conventionnel de surendettement pour des dettes de 45.000 €, dont les mensualités de 507 € par mois sont réglées par Madame [I] [G

SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES INTERETS PATRIMONIAUX DES EPOUX L'article 267 du Code civil dispose qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de maintien

DELORET - [W] prise en la personne de Maître [D] [W], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société SBDF, sus-désignée, en vertu d’un jugement de conversion en liquidation judiciaire rendu par le

Par exploit du 17 octobre 2023 Monsieur [R] [P] a fait délivrer assignation à Madame [M] [J] devant le juge aux affaires familiales aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux

Sur la liquidation des droits patrimoniaux En application de l'article 267 du code civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision

- Déboute Madame [R] [J] de ses demandes, fins et prétentions tendant à la désignation d’un expert judiciaire.