mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme

A cette date, le Conseil de Monsieur [Z] [D] a formulée une nouvelle demande de renvoi à laquelle il n’a pas été fait droit. A l’audience, Monsieur [R] [E] a maintenu ses moyens et demandes.

Cette demande de résiliation judiciaire du bail, à laquelle il a été fait droit, a été maintenue dans le cadre de l’oralité des débats.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, de sorte que la cause du divorce est acquise.

listés, et qu’il a ainsi été répondu à la demande des bailleurs.

Par ordonnance du 05 novembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert [X], avec retrait du rôle.

Le diagnostic social et financier n'a pas pu être réalisé car le locataire n'a pas honoré le rendez-vous fixé par le travailleur social.

Copie exécutoire à Me Philippe BERTOLINO Me Yannick TYLINSKI Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.S.U.

Il a précisé qu’il devrait percevoir une importante somme d’argent dès le mois de septembre 2024 dans le cadre de son activité professionnelle, ce qui lui permettra d’être en mesure d’effectuer des versements

Le 2 novembre 2021, à l’issue des pourparlers portant sur des modifications du projet et l’augmentation du coût des matériaux, la société Climat et [Localité 1] [P] a adressé un devis pour un montant de

La SA BNP Paribas, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a demandé à titre subsidiaire, pour le cas où la déchéance du terme ne serait pas constatée

Le 20 décembre 2018, monsieur [B] a cédé sa clientèle et a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2019.

été prorogé au 30 avril 2020 et au plus tard au 28 août 2020 en cas de contestation du permis de construire, et le montant de l’indemnité d’immobilisation a été fixé à la somme de 105.000 euros.

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Charente-Maritime par voie électronique le 24 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience.

Force est de constater que Monsieur [E] [B] n’a pas appelé son fils dans la cause, et qu’aucune procédure en vue de la vérification d’écriture n’a été diligentée.

Cette demande n'a pas prospéré.

ce qui concerne les dernières dispositions testamentaires de Madame [S] [Y], et l’a autorisé à remettre une copie de ce testament à Monsieur [E] [J].

n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Au vu de la position des parties, il y a lieu d’accorder à Monsieur [J] [R] et Madame [U] [T], dans le cadre de la loi, des délais de paiement, en leur permettant de s’acquitter de leur dette par le versement