de Vesoul, statuant en matière de surendettement des particuliers, assistée de Agnès TUAILLON-MAIRE, greffier Après débats à l'audience publique du 09 février 2026 le jugement suivant a été rendu sur

en date du 26 novembre 2020, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat CONTRE Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 18], de nationalité française, époux de Madame

des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire DU 02 Avril 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [W] [P] né le 20 Avril 1961 à LES ABYMES (97139) et Madame [C] [X] épouse [P] née

À cette audience, Madame [V] [I] maintient sa contestation et demande à ce que les mesures imposées soient conformes, s'agissant des créances, aux jugements du 3 janvier 2025.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 01 FEVRIER 2024 N° RG 22/03342 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUXX Code NAC : 28A DEMANDEURS : Monsieur [C] [G] né le [Date naissance

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026.

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 Après débats à l’audience du 07 novembre 2025 ; Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 23/00140 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZHL JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR CARENCE D’ENCHERES L’AN DEUX MIL VINGT

dans sa mission ; Sursoit à statuer sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Rappelle que le mandataire judiciaire devra informer sans délai les créanciers connus de l’

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026.

DIT que le greffe procédera aux mesures de publicité destinées aux créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience d’ouverture, en adressant un avis du jugement au Bulletin officiel des annonces

Par jugement en date du 17 décembre 2020,le juge aux affaires familiales de BORDEAUX a : - Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidations et partage des intérêts patrimoniaux ayant existé

Il a ainsi été jugé que l’action en partage successoral est un acte d’administration et de disposition d’un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers, relevant du seul pouvoir du liquidateur

[D] [Y] (ci-après “les consorts [A]”) ont demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

la publication au BODACC, à défaut, leurs créances seront éteintes ; DIT que le présent jugement sera notifié aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué

Sur l'office du juge  En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser

Après déduction des diverses dépenses relatives aux charges de l’indivision, la masse active s’élève à 2 504,33 euros au titre des liquidités sur le livret A ouvert à [2].

Les créanciers, quant à eux, ont écrit pour faire état de la créance, notamment fiscale de 2.331 euros et 1.658 euros. [G] [M] ne perçoit plus la prime d’activité, ni le RSA.

En l’espèce, la société LCDP invoque le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 18 décembre 2018 au titre de la date de connaissance du fait dommageable.