Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] rep/assistant : Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 **** [Localité 5] ORDONNANCE CRRMP alinéa 7 - Saisine par le salarié

Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie.

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX, assesseur collège employeur Cédric BERTET, assesseur collège salarié

Ces demandes formées dans le délai de 10 ans après le décès de [H] [X] ont bien interrompu la prescription à l'égard de l'assureur du véhicule impliqué.

Dépendent de la succession les deux tiers d’un bien immobilier situé à [Localité 23] (Cher), [J] [B], décédé le [Date décès 3] 1987, étant propriétaire du tiers indivis restant.

FAITS ET PROCEDURE [Z] [M] est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]).

Les charges de copropriété n’apparaissent plus réglées depuis le décès de [V] [M]. Faisant état de ce que le seul potentiel héritier connu est M.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis

qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

, à la date du décès ».

DE LA PROCÉDURE Me [E] [H] a exercé la profession d'avocat en qualité d'avocat libéral associé de la SELARL Badji [H] Avocats du 20 janvier 2016 au 8 septembre 2019, et exerce en qualité d'avocat salarié

Par conséquent, sans remettre en cause la décision de prise en charge, laquelle est définitivement acquise au salarié en raison de l'indépendance des rapports salarié/caisse et caisse/employeur, le tribunal

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Octobre 2024 Julien FERRAND, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

CAMPAS, Présidente, assistée de Ludovic ESPITALIER-NOEL, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Richard HERVE, Membre Assesseur représentant les salariés

Laurent CHANIN Assesseur salarié : Madame Sophie-Géraldine BASSET Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

affaire a été débattue le 11 février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

, *** L’affaire a été débattue le 19 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.