Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une

La décision a ensuite été mise en délibéré au 4 avril 2024.

[H] à l'encontre de la décision implicite de rejet de ladite commission, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 9 septembre 2022, a : - rectifié les points de retraite complémentaire

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Aux termes de sa requête, Monsieur [S] [Z], en personne, demande au tribunal de réévaluer le taux d’IPP fixé par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, en suite de sa demande d

Maître [T] [C] et la SELARL [T] [C] AVOCAT ont alors saisi, d’une part, le président du tribunal judiciaire de Lyon en rétractation de son ordonnance, et d’autre part, le juge de l’exécution en annulation

complémentaire cadre tranche A,Chef de redressement n° 2 : retraite supplémentaire,Chef de redressement n° 3 : conditions d’application de la réduction forfaitaire,Chef de redressement n° 4 : réduction

application.

Cette décision a été notifiée le 4 août 2023 à Mme [W] [J] qui l’a contestée le 8 août 2023 au motif qu’elle connaissait une baisse de ses revenus suite à son départ à la retraite.

PAR CES MOTIFS Il convient préalablement de rappeler qu'en application des articles 5 et 12 du Code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n'est pas juge de la légalité

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 30 mars 2026.

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, les demandes de « constater que », « donner acte » et « dire et

de la société [11] ; A titre subsidiaire, si l’observation « prise en charge supplémentaire par l’employeur de la part patronale retraite » n’est pas annulée : Juger que l’observation « prise en charge

Cette créance a par la suite été fixée par un jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Annecy le 11 mars 2025 et elle est ainsi devenue exigible.

Le 22 novembre 2022 Madame [D] a, par l’intermédiaire de son fils Monsieur [Z] [D], sollicité auprès de la [15] la non prise en compte de sa retraite algérienne pour le calcul de son droit à [5] en application

Jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [T] [A] veuve [X], bénéficiaire depuis le 1er juillet 2016 d’une pension de retraite personnelle

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors