La majoration de 0,2 % mentionnée à l'article R 243-16 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à

Dans le cas où le relogement de Mme [M] revêtirait un caractère définitif et ferait l’objet de la conclusion d’un nouveau bail, la demande de réalisation de travaux sous astreinte dans le logement actuellement

de Me Cathy PEREIRA, pour Madame [X] [Y]; EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [Y] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [2], depuis le 31 octobre 2023.

de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] sur l’appel interjeté par la société [1] à l’encontre du jugement du 6 mai 2025 ; - limiter l’indemnisation de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: Le conseil fait valoir une absence d'évaluations médicales toutes les 12 heures.

de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’appel de [Localité 15], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.

Par conclusions développées à la barre, l’URSAFF Caisse Nationale à titre liminaire ne conteste pas le fait que la disposition légale objet de la présente demande de transmission est applicable au litige

Mme [O] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 12 novembre 2024, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet par la CDAPH le 13 mars 2025.

Par arrêt du 24 janvier 2023, la cour d’appel de Lyon : - a déclaré recevable la demande de Monsieur [B] en reconnaissance de faute inexcusable ; - a infirmé le jugement en ce qu’il a : - dit que la

Dit que chacune des Parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 juillet 2024.

ET PROCÉDURE Madame [C] [V] est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 4], à [Localité 2], cadastré D [Cadastre 1], sur lequel elle a fait édifier une maison individuelle.

Le protocole objet du litige fait précisément état du fait que le salarié a « clairement mentionné ne pas souhaiter aller au bout de la procédure de reclassement pour inaptitude en cours et souhaité être

La [9] demande au tribunal, aux termes de ses conclusions du 30 octobre 2025, de : - Confirmer la décision de la [11] d'attribuer à monsieur [P] [H] un taux d'IPP de 12% et la déclarer opposable à la

En application de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement.

La maladie professionnelle a été reconnue et a fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) du VAR.

Par conclusions notifiées le 01 février 2024 par voie électronique auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens , Madame [V] [Y] demande , au visa des articles L 213

1240 à 1241 et 1355 du code civil, de : In limine Litis -constater qu’un appel a été formé contre le jugement du 09 septembre 2024, objet de la présente requête en rectification par devant la Cour d

L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille (devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020) en vertu

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, pour échange des pièces et des conclusions et production par la demanderesse de la signification du jugement du 08 septembre 2022