A l'audience, les parties s'entendent sur une dette locative de 40 648,34€ et l'octroi de délais de paiement sur vingt-trois mois, avec une clause de déchéance du terme, entraînant l'expulsion de la défenderesse

EN CAUSE partie demanderesse Madame [S] [F] née le 28 Septembre 2004 [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne partie défenderesse MDMPH [Localité 2] Direction Métropole de [Localité 2]

Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2025.

Les parties ont convenu de poursuivre les termes de leur accord.

numéro 2022/012128 du 19/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) partie défenderesse MDMPH [Localité 5] Direction Métropole de Lyon [Adresse 1] [Localité 4] non comparante,

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2024, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée

Monsieur [E] a exposé à l’audience son incompréhension face aux décisions de rejet de renouvellement des prestations précédemment accordées par la MDPH en l’absence de changement de la situation de son

En l’espèce, dans la mesure où il manquait un assesseur à l'audience du 25 novembre 2024, il a été sollicité l'accord des parties pour que la présidente statue seule.

prestation, et ce par une décision en date du 23 juillet 2025.

Ils n’ont pas signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du tribunal et la décision n’est pas susceptible d’appel ; la décision sera rendue par défaut à l’égard de tous conformément à l’article

EN CAUSE partie demanderesse Madame [X] [E] [Adresse 1] [Localité 4] comparante partie défenderesse [13] [Localité 11] [9] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION

EN CAUSE partie demanderesse Madame [I] [X] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne partie défenderesse METROPOLE DE [Localité 8] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant - moyens

La caisse a, par décision en date du 20 décembre 2019, notifié à Monsieur [U] [D], un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 0%.

EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [A] [D] [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Maître Clémence RICHARD, avocate au barreau de LYON partie défenderesse METROPOLE DE [Localité 8] [B] [Adresse

EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [L] [D] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne partie défenderesse [12] [Localité 10] [8] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

EN CAUSE partie demanderesse Madame [M] [K] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne assistée de Maître Laurence CRUCIANI, avocate au barreau de LYON partie défenderesse MDMPH [Localité

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

la décision susvisée.