L'absence de connaissance de la situation financière d'un des parents ne peut faire obstacle à l'octroi d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

A ces difficultés, s'ajoutent des difficultés financières, rapportées par les enquêteurs, la famille et le bailleur social.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 février 2023, suite à démarchage à domicile, Monsieur [J] [V] a signé un bon de commande n° 10803 auprès de la société OPEN ENERGIE aux fins d’installation de : - une installation

Ils font valoir que la dette a triplé depuis le jugement d’expulsion, que l’intéressé ne règle aucune somme et qu’il n’a réalisé aucune démarche de relogement.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.

STATION 7 immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 505 383 638 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 8 juillet 2025, et une note en délibéré a été sollicitée avant le 3 juin 2025, afin que Monsieur justifie de sa situation financière.

Le dernier domicile du défunt est déterminé par référence aux règles françaises : au regard du droit civil, le domicile suppose un élément matériel et un élément intentionnel.

se trouver en stiuation financière et personnelle difficile.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION I.

[U], domicilié en Suisse, ou que des démarches ont été effectuées afin d’obtenir un justificatif de cette remise, de sorte qu’il ne peut donc statuer au fond a renvoyé l’affaire devant juge de la mise

[J] [I], né le 24 octobre 1960 à [Localité 8], de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par Maître Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE LA S.A.S.

Aucune référence n'étant faite quant à l'état de santé des parents de Mme [V] [C] ou à la nécessité pour elle de se rapprocher de leur domicile.

Elle indique qu’elle est prise en charge dans le cadre d’une mesure ASELL et qu’elle a effectué des démarches en vue d’être relogée.

qu’il a mandaté dans le cadre de l’opération, à savoir la SAS Advenis Finance.

Monsieur [O] [W] ne justifie pas de démarches pour la recherche d’un nouveau logement, outre un recours DALO récent. Monsieur [O] [W] indique avoir effectué un diagnostic social et financier.

Il ressort des déclarations de son conseil et du courrier de son assistante sociale que sa famille aurait tenté de s’approprier ses ressources financières.

auprès de la direction générale des finances publiques à [Localité 5] (93) en décembre 2023 et 2024.

A l’audience du 14 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence a comparu par avocat, a maintenu l’intégralité de ses demandes, précisant que le prêt pour le financement des travaux de

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu.