La société MDSN soutient que tous les défauts dénoncés par M. 

[I] [WK] a demandé à prendre la parole, la présidente l'y a autorisé tout en lui rappelant que s'agissant d'une procédure orale avec représentation par avocat obligatoire, seules les conclusions et les

En cas de non-respect de ce moratoire, la Société Vilogia sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Monsieur [W] [C].

compétentes : qu'en l'espèce il apparaît que chaque fois qu'un tribunal ou une cour a été saisi d'une demande, une décision parfaitement motivée a été rendue dans un délai raisonnable ; que s'agissant

loyers ; La décision a été mise en délibéré au 04 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

La dénonciation au préfet est intervenue le 02 juillet 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 05 novembre 2024.

par son syndic la SAS ADL IMMOBILIER, afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

La décision a été mise en délibéré au 04 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

[H] [F], responsable de services, à la direction de la société [5] aux termes duquel il dénonce la stratégie de l'employeur consistant à " dégouter " le demandeur de son travail pour qu'il démissionne

La décision a été mise en délibéré au 04 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

L'assignation a été dénoncée le 14 novembre 2023 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

délibéré au 14 juin 2024 et avons prorogé aux 21 juin 2024 et à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision

sursis à statuer dans l’attente de cette décision, ce à quoi elle n’est pas opposée.

En cas de non-respect de ce moratoire, la Société CDC HABITAT sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Monsieur [S] [M].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Conformément aux dispositions de l’article 24, III de la loi du 06 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent

DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la