à désigner cette spécialité culinaire, réalisable par quiconque notamment pour sa propre consommation, et non un produit commercial précis.

judiciaire par jugement du 3 février 2017, clôturée pour insuffisance d'actif.

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’il existe un risque réel d’action en dissolution de la société pour mésentente si la demande de retrait était rejetée, ce qui lui serait préjudiciable ainsi

Le syndicat des copropriétaires s’est désisté de cette procédure (cf. : courriel produit en demande pièce n° 28).

Partant, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité fondée sur les dispositions du code de la consommation sera rejetée. 2.

avocat au barreau de PARIS - #C1536 DÉBATS A l’audience du 25 octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après

Par jugement en date du 25 avril 2013, le tribunal de commerce de Paris a placé la société Ecovy en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL Montravers [Z], prise en la personne de Me [Y] [Z], en

En l'espèce, Monsieur [K] [P] succombe face au Syndicat des copropriétaires et voit sa demande tendant à leur condamnation in solidum rejetée.

La SAS Inphonie a été placée en liquidation judiciaire le 26 novembre 2024 et la SELARL ML Associés a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Par acte du 7 avril 2025, M.

, dès lors que cette marque n’a jamais été exploitée que pour désigner des “Cognacs” - en conséquence et en tout état de cause débouter la requérante de son action en contrefaçon de marque comme étant

Réponse du juge de la mise en état En application de l’article 789, alinéa 1er, 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement

Ainsi, les moyens tirés d’une nullité de l’assignation seront rejetés.

Ils font valoir qu'il n'est pas établi qu'ils aient mis en garde l'assurée, qui avait jusque-là toujours désigné un bénéficiaire, des conséquences fiscales de l'absence de désignation d'un bénéficiaire

La société BBS Corporate s’est désistée de cette demande, la société Newfpmag 30 ayant fourni les justificatifs demandés.

00430 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OQZ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Thierry FIRINO MARTELL Me Clémence RADE Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après

Par une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris du 31 janvier 2018, Monsieur [H] [M] a été désigné en qualité d’expert judiciaire avec mission habituelle.

A l’appui de leurs conclusions, la société AIA LIFE DESIGNERS et la MAF ne contestent pas la nature décennale des désordres relevés par l’expert, mais remet en question leur imputabilité à l’architecte

La procédure étant devenue sans objet, les sociétés Louis Vuitton Malletier et Christian Dior Couture se sont en conséquence désistées de cette instance et une ordonnance de désistement a été rendue par

R] à Monsieur [A] au motif qu’elle a informé le notaire de Monsieur [N] [R] le 20 août 2020, soit 5 jours après avoir été elle-même informée de sa décharge de la succession de Madame [V] [X].

Il résulte des pièces produites que, par jugement en date du 28 octobre 2025, le Tribunal de commerce d’ANTIBES a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [W] ANTIBES, et désigné Maître [U] [D] en