-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical

arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-21/14), la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la créance, le juge de l’exécution est

L’affaire a été mise en délibéré au 1er Avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

Ainsi, pour les notaires et les assureurs, cette perte de chance daterait du 31 mars 2015, date de la réalisation du dommage, c’est à dire la date à laquelle Monsieur [O], acquéreur ayant signé le compromis

à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe

dues, Mme [N] [O] détient déjà le titre exécutoire lui permettant de les réclamer.

qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 mai 2025, date à laquelle l’affaire a pu être retenue.

L’affaire a été évoquée à nouveau à l’audience du 7 mai 2025, à laquelle la demanderesse produit un nouveau décompte.

Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive ".

La demanderesse verse à l'appui de sa demande décompte de sa créance au titre du contrat de prêt personnel n°2892 100 105 2844 arrêté à la date du 28 avril 2025 dont elle reproduit la teneur au sein de

La résiliation ne devient définitive à l'égard des créanciers inscrits qu'un mois après la notification qui leur en a été faite.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.