Le débiteur a reçu notification de l'état détaillé des dettes par courrier recommandé reçu le 16 avril 2025, tandis que la lettre recommandée ne porte pas mention de date d’envoi ; Dès lors, la demande

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [T] [Z] le 23 avril 2025, qui l'a contestée par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 7 mai 2025.

Elle ne démontre pas que cette lettre-chèque aurait été envoyée à sa bailleresse et elle reconnaît ne pas avoir été débitée du chèque.

recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d’absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain

L'article 6 du contrat stipule que la résiliation sera acquise de plein droit sans qu'il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire 8 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec

d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

, Me [X] [P] de la Selarl [4], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 janvier 2025.

recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.

Cette mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaires a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [K] [L] en date du 22 août 2025.

en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur.

recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le retour de cette mise en demeure à son expéditeur ne portant pas atteinte à sa validité.

En l’absence de paiement, la SARLU GH a envoyé aux époux [U] par l’intermédiaire de son conseil une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception le 30 mai 2023 afin d’obtenir paiement

recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à Me Martine BOYER-HEMON _________________________________________________________________________

Il justifie en outre de l’envoi du courrier recommandé en date du 6 mars 2024 faisant état de la contestation portée adressé à l’huissier ayant réalisé la saisie-attribution.

Par conséquent, Madame [Z] justifie bien de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception afin d’informer le commissaire de justice ayant réalisé la saisie litigieuse.

A la diligence du greffe, Monsieur [U] [H] et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, et invités à produire leurs observations.

Sur ce courrier est indiqué “Lettre recommandée avec accusé de réception”.

Par lettre recommandée envoyée le 19 août 2022 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, la société [4] a formé opposition à la contrainte.