1974 à [Localité 5] (CONGO), demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] Madame [O] [Y] épouse [D] née le 31 Décembre 1979 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] représentés par Me Ibrahima BOYE

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

Par conclusions en réplique notifiées électroniquement le 6 décembre 2022, Monsieur [N] [K] demande au tribunal de : « Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et m’article 9 du décret du 17 mars

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

L’article 64 du décret n 67- 223 du 17 mars 1967 prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée

S’agissant des résolutions n°13, n°13.1 et n°13.2 Vu les articles 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 21 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précités, En l’espèce, l’assemblée générale

Selon l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les charges se définissent comme les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part, et les provisions sur charges

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

et du décret du 17 mars 1967 de la condamner à lui payer avec capitalisation des intérêts les sommes suivantes : - 5 047,84 euros au titre des charges de copropriété impayées au 1er trimestre 2025 inclus

Il est décédé le 9 décembre 2016.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu les articles 1240, 1342-10 et 1343-2 du

Reprochant au syndicat des copropriétaires d'avoir convoqué l'assemblée générale alors que son mandat était expiré le 5 juin 2021, Mme [E] a fait assigner, par acte du 31 décembre 2021, le syndicat des

modifié par la loi du 13 juillet 2006, et de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 pour obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes de : - 1.976,76 euros

n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec

, Vu l’article 36 du décret de 1967 pris pour son application, Vu l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER le défendeur au paiement de la somme de 1 147,70 € pour les arriérés de charges

Le syndicat justifie en conséquence en vertu des dispositions de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 d’une créance certaine, liquide et exigible.