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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre Cabinet D
6865831772b7e1b6bf1dc98b
2 juillet 2025
[G] [K] [Y] devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Mme [R] [C], RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions
AFFAIRES FAMILIALES
69dd3f70cdc6046d471f866b
10 avril 2026
afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
1ère Chambre cab F
6a21da8bcdc6046d472e0750
19 mai 2026
les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ; - Autres saisies ; - Paiement direct par l’employeur ; - Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de
CABINET JAF 2
677d799cb032d83cfd3e673b
7 janvier 2025
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
Chambre 2 - JAF Cabinet D
69839196cdc6046d47ea04c5
9 janvier 2026
sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à
2ème Ch Civile Cab 4
67f0487a02fc178212f8677a
3 avril 2025
: pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base = nouveau montant INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous
2ème Chambre Civile JAF A
697bdc01cdc6046d472cbff7
8 janvier 2026
incident de paiement en s’adressant à sa [10] ([9] ou [13]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement
CABINET JAF 7
6616d46363271232b2e4694b
4 avril 2024
Chambre 2 Cabinet 1
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
et les charges des parties et les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation
Cabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a25
5 juillet 2024
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
2ème chambre civile
698551a3cdc6046d471feb47
5 janvier 2026
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à
JAF section 4 cab 2
66fee089172da17169e9a6b6
3 octobre 2024
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] ([12]) ou [14] ([15]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement
JAF section 1 cab 2
69cec103cdc6046d47e68e08
2 avril 2026
alimentaires dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour
Cabinet 11
69d811a7cdc6046d47b0e714
8 avril 2026
de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
2ème Ch. Cabinet 1
668d7d9a53e3bdd07785c5f5
8 juillet 2024
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à
6696b81f9a603a692910c29c
29 avril 2024
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
JAF2
695c0ee375782d5f06e3ca89
2 janvier 2026
alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adresser à sa [12] ([11]) ou [13] ([14]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement
JAF Cabinet 7
65aad12f0c777d3ec8ebc9ee
18 janvier 2024
à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab126d628b07223d1c7
14 octobre 2024
alimentaires ([8] : www.pensionalimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à
6a1f375fcdc6046d47df15be
26 mai 2026
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