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1 536 résultats pour « demande du preneur ayant sollicité ses droits à la retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

6a10b168cdc6046d479c231b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4da

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article 122 du Code de Procédure Civile prévoit : Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a4f05edb385fb2a5f0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article 122 du Code de Procédure Civile prévoit : Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee9206976f1c644e470bf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A l’audience, l’IRCEC, représentée par son conseil, sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant. M.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2702fc178212f802bf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » En l’espèce, il peut être fait droit à la demande présentée

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661ec20ba0f6350336350aa3

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

LE PREFET DE [Localité 3] le 8/ 08/ 2023. A l'audience du 31/01/2024, Mme [I] [F] se désiste de toute demande contre Mme [Y] [B] épouse [E].

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e55b4d0e2901d10fa38b2e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EPICERIES MECHOU SARL a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2018, demande à la suite de laquelle les bailleresses ont notifié, par acte d'huissier du 28 mai 2018, leur refus de

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TJ

18° chambre 1ère section

662a9fc8c8a1343b8cd624c0

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Pour s’opposer à ces demandes, la société Gecina soutient en substance : - que la demande du preneur n’est pas une demande de communication mais de production de pièces, - que la demande de production

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5db

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS [2] (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [3] (347 979 668) intervenante volontaire

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a617

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS [2] (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [5] (347 979 668) intervenante volontaire

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a640

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS [2] (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [4] (347 979 668) intervenante volontaire

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ef05edb385fb2a4dd

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

DOMUSVI 2 propriétaire des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS [2] (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE (

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a4ec

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

DOMUSVI 2 propriétaire des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS BEAU SITE (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE LA POINTE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5de

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

DOMUSVI 2 propriétaire des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS BEAU SITE (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE LA POINTE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5e1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

DOMUSVI 2 propriétaire des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS BEAU SITE (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE LA POINTE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a601

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

DOMUSVI 2 propriétaire des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS BEAU SITE (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE LA POINTE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f5519dbbf04ef785743d09

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2024, la société Immosport a actualisé ses demandes et sollicite la condamnation de la société Brunils à lui payer la somme

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TJ

19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc103d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En tout état de cause Débouter les consorts [L] de toute autre demande qui serait formulée à l’encontre de l’ONIAM ; Statuer ce que de droit sur les dépens. *** Aux termes de ses dernières écritures

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TJ

JLD

66884eeb342d338c20d59523

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il se rendait au commissariat sur demande des officiers de police. Au moment où Monsieur est contrôlé il n’a pas encore d’OQTF. Le motif du contrôle est fallacieux.

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TJ

Loyers commerciaux

67f0241f02fc178212f7e1a3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Reprenant à son compte l’estimation amiable qu’il a unilatéralement sollicitée, le preneur propose de retenir 450 euros par m2B, aux motifs que les références produites par l’expertise judiciaire sont

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