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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a10b168cdc6046d479c231b
22 mai 2026
A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms
3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4da
15 avril 2024
L'article 122 du Code de Procédure Civile prévoit : Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit
662012a4f05edb385fb2a5f0
Serv. contentieux social
659ee9206976f1c644e470bf
9 janvier 2024
A l’audience, l’IRCEC, représentée par son conseil, sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant. M.
Chambre famille CAB 2
67f02b2702fc178212f802bf
4 avril 2025
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » En l’espèce, il peut être fait droit à la demande présentée
PCP JCP ACR fond
661ec20ba0f6350336350aa3
10 avril 2024
LE PREFET DE [Localité 3] le 8/ 08/ 2023. A l'audience du 31/01/2024, Mme [I] [F] se désiste de toute demande contre Mme [Y] [B] épouse [E].
18° chambre 3ème section
68e55b4d0e2901d10fa38b2e
7 octobre 2025
EPICERIES MECHOU SARL a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2018, demande à la suite de laquelle les bailleresses ont notifié, par acte d'huissier du 28 mai 2018, leur refus de
18° chambre 1ère section
662a9fc8c8a1343b8cd624c0
25 avril 2024
Pour s’opposer à ces demandes, la société Gecina soutient en substance : - que la demande du preneur n’est pas une demande de communication mais de production de pièces, - que la demande de production
662012a2f05edb385fb2a5db
des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS [2] (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [3] (347 979 668) intervenante volontaire
662012a5f05edb385fb2a617
des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS [2] (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [5] (347 979 668) intervenante volontaire
662012a8f05edb385fb2a640
des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS [2] (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [4] (347 979 668) intervenante volontaire
6620129ef05edb385fb2a4dd
DOMUSVI 2 propriétaire des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS [2] (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE (
6620129ff05edb385fb2a4ec
DOMUSVI 2 propriétaire des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS BEAU SITE (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE LA POINTE
662012a2f05edb385fb2a5de
662012a3f05edb385fb2a5e1
662012a5f05edb385fb2a601
Chambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d09
3 avril 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2024, la société Immosport a actualisé ses demandes et sollicite la condamnation de la société Brunils à lui payer la somme
19eme contentieux médical
668596e11d2b47a9d8cc103d
1 juillet 2024
En tout état de cause Débouter les consorts [L] de toute autre demande qui serait formulée à l’encontre de l’ONIAM ; Statuer ce que de droit sur les dépens. *** Aux termes de ses dernières écritures
JLD
66884eeb342d338c20d59523
5 juillet 2024
Il se rendait au commissariat sur demande des officiers de police. Au moment où Monsieur est contrôlé il n’a pas encore d’OQTF. Le motif du contrôle est fallacieux.
Loyers commerciaux
67f0241f02fc178212f7e1a3
Reprenant à son compte l’estimation amiable qu’il a unilatéralement sollicitée, le preneur propose de retenir 450 euros par m2B, aux motifs que les références produites par l’expertise judiciaire sont
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