Sur la demande de dommages et intérêts   En vertu de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Sur la demande de dommages et intérêts Le Crédit Logement n'apporte pas à l'appui de sa demande de dommages et intérêts la preuve d'un préjudice distinct du seul retard apporté au paiement de la créance

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

A l’audience du 18 février, le demandeur a fait savoir que le principal était réglé et qu’il maintenait ses demandes accessoires.

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de

n’apporte la preuve d’aucun préjudice autre que ceux déjà indemnisés, aussi en l’absence d’abus caractérisé, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

Il convient donc de le débouter de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.

n’apporte la preuve d’aucun préjudice autre que ceux déjà indemnisés, aussi en l’absence d’abus caractérisé, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

deux juridictions distinctes de deux assignations tendant aux mêmes fins) ; qu’elle ne peut donc qu’être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu enfin qu’il n’

l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DEBOUTE Madame [I] [G] de sa demande

[S] [J] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 5] à [Localité 10] ; DEBOUTE Mme [T] [M] de sa demande de prestation compensatoire ; DECLARE IRRECEVABLE la demande

authentique ou dans un acte public ; CONSTATE que les époux ont satisfait à leurs obligations de proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; DÉBOUTE Madame [R] [J] de sa demande

avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 112 PARTIE DEFENDERESSE : Société WIZZ AIR, dont le siège social est sis [Adresse 4] (HONGRIE) non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Demande

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt

Par conséquent, la demande en dommages-intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formée par M. [I] à l’encontre de M. [M] sera rejetée.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS Aux termes de l’article 2305 alinéa 3 (ancien) du code civil, la caution a aussi un recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

[P] [W] sera condamné à payer à Mme [E] [K] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Mme [E] [K] sera déboutée du surplus de sa demande de dommages et intérêts. 3.

Le syndicat fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l’article 1153 alinéa 4 du code civil et fait état des difficultés de trésorerie engendrées par les retards systématiques de