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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
67f981e10ea89248182add32
10 avril 2025
provisoire de la décision à intervenir.
PS élections pro
67115590aa7e95fd3fcf7e42
10 octobre 2024
Ainsi, il ne peut être constaté selon les affirmations même de la partie demanderesse que le statut concernerait un seul des établissements actuels de l’entreprise.
Référé président
68ded2fa6af9fd1f8095c2a6
2 octobre 2025
[U] [J] a fait assigner en référé l’entreprise individuelle ALEXI AUTO, M. [H] [E], M. [X] [E] et la S.A.S.
CTX PROTECTION SOCIALE
697c9dc1cdc6046d473f2f8a
12 janvier 2026
L’employeur s’en rapporte à justice quant à cette demande. La société INTER MUTUELLES ENTREPRISES ne s’oppose pas à la demande du requérant.
66f45016ee05e3ee32ca663e
16 janvier 2024
de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde rendue le 14 décembre 2021 et tendant à confirmer l’imputation à son compte employeur des conséquences financières
Chambre 10 cab 10 H
65aaca250c777d3ec8eb35c5
Il convient donc d’analyser en premier lieu la demande d’expertise judiciaire formée avant-dire droit, dont dépend le sort de la demande indemnitaire.
68ff2f5c7e08341cb497a5e0
1 octobre 2025
Le 26 décembre 2016, Madame [O] a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle relative à une tendinite de la coiffe et une rupture du tendon de l’épaule droite.
J.E.X
669ff255d9953d09165ae58b
16 juillet 2024
Elle a obtenu une réponse du syndic le 16 avril 2024, précisant que la demande allait faire l’objet d’une décision lors de la prochaine assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la résidence
Pôle social
67fd5052e85d0474bddb3aa2
3 avril 2025
La [11], dûment représentée, demande au Tribunal de : -débouter l'employeur de ses demandes, fins et conclusions -confirmer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M [J] [O] Dans
Ch1 Contentieux Général
6a0e0eedcdc6046d475abea0
19 mai 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par le RPVA le 10 décembre 2025, la SARL TCG et la SCI Côté Rongefer, demanderesses au principal, formulent les demandes suivantes : DECLARER recevable
689661dd0279fffe8433ac87
2 juillet 2025
Suite à ce refus, Monsieur [C] [Z] a saisi la commission de recours amiable, laquelle, en séance du 21 décembre 2023, a confirmé la décision de la CPAM de la Sarthe.
67fd80efe85d0474bddbd901
7 avril 2025
L'URSSAF sollicite du tribunal de : - Débouter la Société [Adresse 11] de son recours, - Confirmer la décision de la commission de recours amiable du 27 mars 2024, - A titre de demande reconventionnelle
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829fec21c0e53e790de7f
6 janvier 2025
Elle demande à ce que l’agence et l’entreprise soient condamnées à la garantir des condamnations prononcées contre elle.
REFERES 2ème Section
668d7b4553e3bdd077851dee
8 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, elle expose notamment que la demande tendant à faire procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves suppose que soit établie la réalité des désordres, malfaçons
7ème CHAMBRE CIVILE
69749f5fcdc6046d4789656b
7 janvier 2026
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 octobre 2024, la société CRBA, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, maintient ses demandes conformes à la teneur
690cc10f1f8a20b910f92221
de prise en charge en date du 11 avril 2019, - juger inopposable la décision expresse de rejet du 17 décembre 2020 en ce qu'elle a confirmé la décision de prise en charge, - ordonner à la caisse primaire
PPP Contentieux général
6658bf606ef03ef1fcfe6d04
12 avril 2024
En outre la société ABR MEDOC demande que la décision soit assortie de l’exécution provisoire.
Service des référés
6a0f552fcdc6046d477be5b3
21 mai 2026
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des
65b16405b9f94e984650d6ac
24 janvier 2024
En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires tendant à la suppression d’une conduite PVC d’évacuation traversant le lot n°4, la cave de la SCI BEJACA et de Madame
4ème chambre
668454918bcff606d9c92473
2 juillet 2024
SYLVER Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 1 copie
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